Madame,
Le jugement de 1ere instance a décidé une chose.
L'accord transactionnel en décidera une autre.
Alors il appartiendra au juge d'appel d' homologuer la transaction.
il y a 9 ans
Il me semble bien que c'est ce que j'avais répondu d'ores et déjà Consoeur.
VBD
il y a 9 ans
Est-ce que cela veut dire que la procédure d'appel est obligatoire ? ou peut-on l'éviter ?
il y a 9 ans
Si vous lisez la réponse de la cliente cela ne paraît pas si évident
il y a 9 ans
Oui, Madame , l'appel est obligatoire , mais comme vous allez transiger avec votre mari , vous soumettrez au juge d'appel l'homologation de votre transaction .
il y a 9 ans
L'appel n'est pas obligatoire à mon sens!
il y a 9 ans
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