Cher Monsieur,
Les torts du bailleurs sont des manquements de celui-ci à ses devoirs envers le locataire du local.
Par exemple, le bailleur peut manquer à ses obligations d'entretien du local, ou encore à celle consistant à assurer une jouissance paisible au locataire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
D'accord, je vous remercie de votre réponse.
Mais dans ce cas, si un incendie survient, par cas fortuit ou force majeur, dans les lieux loués (local commercial) par le preneur, Est-ce un manquement (un tort) de la part du bailleur de ne lui verser aucune indemnité et de ne réaliser aucun travaux de rénovation?
il y a 7 ans
Monsieur,
En principe, les cas de force majeur n'entraînent pas d'obligation d'indemnisation de la part du bailleur envers le locataire.
Cependant, il faut se référer aux clauses du contrat de bail.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à mes interrogations.
il y a 7 ans