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Prescription amendes pour excés de vitesse
Sujet initié par fleur bleue, il y a 8 ans - 5820 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si il existe des prescriptions pour les amendes.
Je vous explique mon cas, en 2012 j'ai prêté mon véhicule à mon ex compagne pour quelle puisse aller au travail.
Je viens d'apprendre que mon véhicule était gagé, j'ai donc appelé pour savoir les motifs et il semblerait qu'elle a prit des amendes en septembre et novembre 2012 au nombre de 5.
Aujourd'hui on me réclame 1095 euros.
N'ayant pas fais mon changement d'adresse depuis et ayant déménagé puis je contester étant donner que les faits se sont produits en 2012 il y a donc plus de 4 ans ?

Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
fleur bleue
Bonsoir,

Quelqu'un peux me repondre svp ?
il y a 8 ans
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Filleul
Bonjour,
S'agissant de la prescription en matière d'infraction au code de la route le délai est de trois ans. En revanche, ce délai peut être interrompu (un nouveau délai de trois ans recommence à courir à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'interruption) dès lors que l'administration vous a adressé un courrier de relance avant le délai de prescription, soit en l'espèce 31 décembre 2015 sauf erreur de ma part.

En revanche, les délits au code de la route (type récidive d'excès de vitesse - comme cela peut être le cas en l'espèce - 5 amendes en 2 mois pour excès de vitesse) se prescrivent par 5 ans.

Donc, selon la situation, si vous avez reçu un avis de contravention de relance, vous pouvez la contester en indiquant soit que le délai est prescrit, soit en tout état de cause que vous aviez prêté votre véhicule au moment des faits.

Il suffit pour cela d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives à l'adresse indiquée sur cet avis ( Rennes).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

bien cordialement
il y a 8 ans
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