Salut, je relance un peu le sujet car je suis vraiment dans l'impasse pour le moment, j'attends vraiment l'avis de professionnels juridique ou de connaisseurs pour m'aiguiller car je trouve vraiment des avis différents sur internet concernant le montant à demander :/ Merci d'avance à toutes et tous
il y a 8 ans
Bonjour,
Pourquoi ne pas vous servir du barème qui peut être utilisé devant le bureau de conciliation du CPH (4 mois), pour argumenter votre demande auprès de votre employeur ? (Qui n'est pas plus obligé que vous d'accepter bien sûr).
Ai je répondu à votre question ?
il y a 8 ans
Ce barème est dans le décret paru au Journal Officiel le 26 novembre 2016.
Il s'applique lors de l'audience de conciliation devant le Conseil des Prud'hommes lorsque l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour mettre un terme au procès en cours, moyennant le versement par l'employeur à son salarié d'une indemnité forfaitaire négociée entre eux.
Par année d'ancienneté :
0 =) 2 mois de salaire à titre d'indemnité
1 =) 3 mois de salaire à titre d'indemnité
2 =) 4 mois de salaire à titre d'indemnité
3 =) 5 mois de salaire à titre d'indemnité...etc
Merci pour votre aide Maitre Anne-Marie DE BADTS DE CUGNAC, je vais partir sur une demande de 4 mois de salaire d'indemnité + l'indemnité légale.
Par contre dernière précision, je dois compter 4 mois de salaire net ( chez moi 1600 euros net mensuel ) ou 4 mois de salaire brut ( donc 2300 euros environ bruts mensuel)?
Merci d'avance pour cette dernière précision.
il y a 8 ans
Les indemnités sont à exprimer en "brut". L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
il y a 8 ans
Parfait merci beaucoup pour vos renseignements
il y a 8 ans
Bonjour,
Suite à un désaccord avec mon employeur, je suis obligée d'accepter une rupture conventionnelle.
Avant d'être en arrêt maladie (car il a été trop loin dans ses propos), il m'a demandé combien je voulais pour partir.
Je souhaite lui envoyer un mail pour lui dire que j'accepte sa proposition de rupture conventionnelle.
Est ce que dans ce mail je peux lui faire part de ma proposition (indemnités légales + supra-légales) ?
Merci d'avance
SD
il y a 7 ans