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Refus de l'autorisation provisoire de sejour
Sujet initié par Sabi, il y a 8 ans - 8658 vues

Bonjour,

J'ai reçu une refus d'APS de la préfecture du Rhône pour diplôme de mastère spécialisé non éligible (courrier reçu le 25/10/2016). Mon visa étudiant a expiré le 19/09/2016, j'avais reçu lors du dépôt de ma demande d'APS un récépissé de TS qui expire le 19/12/2016.
J'ai eu un CDI dans une entreprise située en Île-de-France pour un contrat débutant le 17/10/2016, proposition d'embauche que j'avais joint à ma demande d'APS déposée à la préfecture du Rhône.

Mon grand souci est le suivant:
Apres la réception de ma lettre de refus, j'ai changé de lieu de résidence de Lyon pour l’île-de-France et j'ai fais une demande de changement de statut étudiant-->salarié à la préfecture de Melun, je reste en attente de la réponse à ma demande. Si je ne reçois aucune réponse avant le 19/12/2016, date d'expiration de mon récépissé de titre de séjour reçu à Lyon je serai en situation irrégulière.

En ce qui concerne le refus d'APS que j'ai reçu à Lyon, il y a du nouveau, le Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 ajoute les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles à la liste des diplômes éligibles, mon mastère spécialisé est labellisé Conférence des grandes écoles. Est-il possible de faire un recours au tribunal de Lyon pour cette injustice même si je ne réside plus à Lyon?

Je vous remercie pour vos réponses.
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3 réponses
le 25/11/2016 a expiré le délai de recours devant le TA
il y a 8 ans
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Sabi
Merci pour votre réponse,
Il est mentionné sur la lettre que j'ai deux mois pour faire recours, pourriez-vous me conseiller pour la procédure à suivre vu mon cas?

Merci
il y a 8 ans
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Le recours JURIDICTIONNEL est de 30 jours ( à compter de la notification de la décision ), cec recours suspend l'exécution de la décision

Le recours administratif est de 2 mois à compter de la notification de la décision et ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision

LISEZ ATTENTIVEMENT la décision préfectorale TOUT Y EST MENTIONNE CLAIREMENT
il y a 8 ans
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