Autorisation provisoire de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Hamma 2016, il y a 9 ans - 8066 vues

Monsieur bonjour,

Le délai de 4 mois de silence gardé par l'administration depuis la date du dépôt de votre demande d'APS ( faite en décembre 2015) vaut décision implicite de rejet / refus de votre demande.

S'ouvre alors un délai de 2 mois pendant lequel vous devez faire un recours juridictionnel devant le tribunal administratif compétent pour faire annuler cette décision. Très important : le recours effectué devant le tribunal administratif SUSPEND l'exécution de la décision implicite préfectorale de refus/rejet.

Je vous recommande de faire sans tarder ce recours devant le TA ( tribunal administratif ).

Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnel dans le délai de 2 mois ( comme marqué précédement ) SUSPEND lui aussi l'exécution de la l'exécution de la décision implicite préfectorale de refus/rejet

la suspension de la décision implicite de rejet dure jusqu' à ce que le tribunal administratif rende un jugement.

Vous pouvez également écrire un courrier LRAR à la Préfecture pour demander la communication des motifs de refus à votre demande d'APS. Sans réponse à ce courrier au bout de un mois , vous pouvez attaquer le 2e refus devant le TA.

NOTE: En matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon.

Vous pouvez me contacter à #Adresse email# pour plus de précisions.

J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement