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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Travail dissimulé; repos compensateur
Sujet (Cloturé) initié par venon, il y a 8 ans - 6260 vues

Bonjour,

Je travaille à temps partiel. Depuis des années, je suis amené à travailler environ 8 jours/an en plus de mon temps partiel pour répondre à la charge de travail. A chaque fois, j'écris un mail à mon N+1 pour avoir son accord écrit, et j'envoie une copie aux RH pour laisser une trace. Or ces journées ne sont jamais payées en heures supplémentaires, ni payées d'ailleurs, puisque je les récupère généralement en été sous forme de congés non officiels (je ne viens pas travailler des jours où je suis censé être au travail sur mon temps partiel ; là-aussi, je laisse des traces écrits). Si je n'étais pas attentif, je les "perdrais" puisque mon employeur ne me les paie pas. A ce jour, j'ai par exemple encore 4 journées non payées et non récupérées.
Voici mes questions :
- s'agit-il de travail dissimulé (puisque les heures correspondant à ces journées travaillées n'apparaissent nulle part sur mon bulletin de salaire ; pas plus que les journées de "congés" de récupération d'ailleurs ) ?
- dans le cadre d'un temps partiel, j'ai cru comprendre qu'il était interdit pour l'employeur de remplacer des heures supplémentaires par un repos compensateur ? Est-ce le cas ?

Etant dans une situation conflictuelle avec mon employeur (j'envisage une démarche au CPH pour contester un licenciement pour inaptitude suite à AT, licenciement qui va intervenir dans les semaines à venir), je ne suis pas prêt à lui faire de cadeaux. Je souhaite savoir si ces faits peuvent faire l'objet d'une action au CPH et quelle sanction/indemnisation peut correspondre ? Est-ce qu'il y a lieu de prévenir préalablement l'inspection du travail ?

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Bonjour,

Les heures ont accomplies au delà du temps prévu dans le contrat, sont des heures complémentaires et non des heures supplémentaires, puisque vous êtes en temps partiel. Toutes les heures accomplies au delà du temps partiel doivent être payées avec une majoration de 10%. La limite des heures complémentaires et de 1/3 de la durée du contrat. Par exemple si vous avez un contrat de 24h, le maximum d'heures complémentaires est de 6h.

Il est formellement interdit de remplacer le paiement des heures complémentaires par du repos.
En conséquence, si vous avez la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et que celles -ci n'apparaissent sur votre bulletin de paie, on est bien en présence de travail dissimulé.

Concernant votre inaptitude suite à un AT, l'employeur doit vous soumettre à 2 visites médicales de reprise espacées de 15 jours. Si vous êtes déclaré inapte, il doit faire des recherches de reclassement et en justifier. Ce n'est qu'en l'absence de reclassement qu'il peut envisager un licenciement.

En cas de licenciement, vos indemnités sont doublées vu que vous étiez en AT.

Je vous conseille de prendre un avocat, il sera à même de vérifier le respect de l'intégralité de vos droits.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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venon
Merci, vous avez répondu à ma question. Un complément cependant : quelle sanction possible pour l'entreprise (et donc indemnisation) de la part du CPH ? Est-ce normalisé ou à l'appréciation du CPH ?
Cordialement
il y a 8 ans
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