Donation de terrain par précipité

Question

Ma mère m a donné un terrain agricole pour y construire ma maison donation par précipité non rapportable à la succession, mais je viens d apprendre que lors de la succession mes soeurs vont pouvoir me réclamer la somme du terrain agricole x par XX car je L ai affecté en terrain constructible en payant ts les raccordements et aussi x par XX car il sera réévalué à la succession" Ma question est il possible que Ma mère transforme la donation par précipité en donation partage et aussi faire signer un document de renonciation à mes soeurs Que me conseillez vous Je vous remercie par avance Respectueuses salutations Zoé

Diogène53 · Accepted Answer

Il est préférable comme je voua l'ai indiqué et si votre mère et vos soeurs l'acceptent, d'incorporer la donation préciputaire qui vous a été consentie dans un acte de donation-partage. et si possible de restaurer un équilibre entre les enfants. A défaut, la donation préciputaire dont vous avez bénéficié sera réévaluée au jour du décès de votre mère, selon l'état du bien donné au jour de la donation... ce qui peut devenir une source de conflits avec vos soeurs qui en comprendront peut-être pas les raisons de la donation préciputaire qui vous avantage. En outre, l'avantage de la donation-partage est qu'elle n'est pas rapportable à la succession (sur le plan civil bien entendu, les règles étant différentes sur le plan fiscal).Elle permet de transformer la donation hors part qui vous a été consentie en donation en avancement de part successorale. Quant à l'acte de renonciation, je ne vois pas de quoi il s'agit, étant rappelé que les pactes sur succession future sont prohibés.(article 1130 du Code civil)

Diogène53 · Answer

Je vous rappelle que La donation préciputaire est faite pour avantager un héritier ou un tiers. Ainsi, si cette donation est faite à un héritier, ce dernier la reçoit en plus de sa part de réserve, ce qui permet d'avantager cet héritier.  A la succession de votre mère, elle s'imputera sur la quotité disponible, et, si elle la dépasse, elle sera réduite. En cas de dépassement de la quotité disponible,vous devrez donc, le cas échéant, en tant que bénéficiaire de la donation soit en restituer une partie, soit indemniser les héritiers en cas de dépassement de la quotité disponible (La restitution étant généralement faite en valeur et non en nature).. Pour savoir si elle dépasse la quotité disponible, la donation est réévaluée au jour du décès, selon l'état du bien donné au jour de la donation.  Il est donc conseillé d'incorporer cette donation préciputaire dans une donation-partage, ce qui évitera des difficultés et une mésentente entre les héritiers lors de la succession de la donatrice (votre mère). Enfin, pourriez-vous me préciser la nature du document de renonciation qui serait signée par vos soeurs? Si la donation-partage reprend la donation préciputaire qui vous a été consentie, il n'y aura pas de difficultés avec vos soeurs au motif qu'elles auront accepté la donation-partage. A noter, ce qui est peu courant, que la donation-partage peut être inégalitaire entre les donataires. Cordialement

zoé · Answer

En faite je ne sais pas comment faire, soit transformée cette donation par preciput si cela est possible
Ou 2ème solution faire signer un document de renonciation
Vous dites incorporé cette donation preciputaire dans une donation partage donc cela est bien possible
À la limite si vous me confirmer que c est possible, pas la peine de faire signer un document de renonciation
Bien cordialement
Zoé

zoé · Answer

Je vous remercie pour cette réponse
Les lois sur les successions sont si complexes quoique il en soit dommage qu on ne soit pas plus et mieux informé lorsqu on va signé des documents chez le notaire

Bien cordialement
Zoé

zoé · Answer

Une question me revient : quand vous dites d incorporez le donation préciputaire dans un acte de donation partage, je comprends bien l effet mais : est ce que le terrain donné en 2002 est réévalué à ce jour, là je ne sais pas comment ca se passe ! merci de votre aide pour savoir à quoi m'attendre
bien cordialement
zoé

Diogene11 · Answer

Vous pourrez régler cette question avec votre notaire à qui vous transmettrez tous les éléments du dossier.

Il faudra à mon sens réévaluer le bien donné au jour de la donation-partage ( selon l'état du bien donné au jour de la donation, donc en ne tenant pas compte des raccordements et aménagements que vous avez effectué après la donation).. Mais ce sera un accord entre les parties pour évaluer le bien..

zoé · Answer

Un grand merci pour votre aide Nous allons prendre rv chez notre notaire Bien cordialement

Donation de terrain par précipité
Sujet initié par zoé, il y a 8 ans - 12507 vues

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