Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière

Question

Je suis aide-soignante hospitalière et suis en CDI contractuel depuis 2012. Je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide soignants fonctionnaires. Je voudrais savoir si comme contractuelle, mon salaire doit être aussi calculé sur la base de cette grille revalorisée ou alors c'est normal que je sois restée sur l'ancienne grille. Voici un article résumant ce changement http://www.sudmondor.org/fichiers/communiques/2014/2014024.pdf De plus, depuis 2012, je suis resté échelon 1 sur cette ancienne grille et j'ai demandé récemment à la DRH un avancement d'échelon et on me propose un avancement d'échelon 310 à 316 toujours dans cette ancienne grille. Je crois que je me suis faite avoir car non seulement je n'ai pas été titularisé depuis, mais je n'ai pas non plus bougé d'échelon et de plus je pense que depuis 2014 on me maintient dans l'ancienne grille salariale dont la différence avec celle dernièrement revalorisée en 2015 n'est pas négligeable

Maître <span class='text-uppercase'>BANCHEREAU</span> · Accepted Answer

Le principe en la matière est la libre négociation entre les parties (sous réserve de ne pas gagner moins que le smic ni de gagner plus qu'un fonctionnaire occupant le même poste), ainsi les textes n'imposent nullement (ni n'interdisent) que la rémunération des agents contractuels soit fixée en référence à la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires. Il faut voir comment est rédigé votre contrat fait référence à "la grille applicable aux agents titulaires" ou à une grille précisément datée, ou aucune référence. Le cas échéant, c'est à vous de négocier, voir pour votre parfaite information les dispositions du décret applicable à votre statut : "Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions." https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=768D276308DDEB7F86AC46A120A3C97A.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 70&cidTexte=JORFTEXT #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 94&categorieLien=id&dateTexte= Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien

Cathy · Answer

Oui vous avez répondu à ma question. Merci

Nathybm1808 · Answer

Ma question rejoint un peu la précédente.  Contractuelle en CDI mon contrat à la signature fait référence à un grade et un échelon. Depuis la publication des nouvelles grilles et l'entrée en vigueur du PPCR, mon contrat qui prévoyait une rémunération sur un 5ème échelon n'est plus en adéquation. Je suis maintenant rémunérée en fonction de l''échelon 2. De plus, antérieurement j'avais signé un document indiquant que mon évolution de carrière suivait l'évolution des agents titulaires (même durée d'avancement). La négociation salariale n'est pas possible dans mon établissement. L'établissement peut-il me rémunérer sur une ancienne grille qui n'existe plus ?  En vous remerciant

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Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 8 ans - 17561 vues

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