Nu-propriété et inscription d’une question à l’ordre du jour

Sujet (Cloturé) initié par adrianna, il y a 8 ans - 6980 vues

Usufruitier et nu-propriétaire sont tenus de désigner un mandataire commun.
Quelle que soit la cause du démembrement, les intéressés doivent nommer un mandataire commun, qui doit notifier son mandat au syndic (art. 32 nouveau du décret de 1967). Il sera convoqué à l'Assemblée Générale et y votera.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix de ce mandataire, c'est le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui le désigne, à la demande de l'un des intéressés (Usufruitier ou Nu-propriétaire) ou du Syndic.

Le Règlement de copropriété peut imposer des modalités particulières.
Le Règlement de copropriété prévoit parfois des modalités de convocation différentes de celles décrites plus haut; elles doivent alors être respectées.
Le Règlement peut ainsi imposer la convocation systématique de l'Usufruitier ou, au contraire, du Nu-propriétaire.
Certains Règlements distinguent même la personne à convoquer selon l'objet des délibérations.

Toutefois, si le Règlement de copropriété précise que faute d'accord pour désigner un mandataire commun, seul l'Usufruitier doit être convoqué, le Syndic doit respecter ces dispositions en convoquant uniquement l'Usufruitier (CA de Paris du 21.12.06. n°
06/ 322410).

En conséquence, c'est ce mandataire commun qui prendra l'initiative d'inscrire une question à l'ordre du jour

Merci beaucoup, Maître, pour votre réponse très précise.