Autorisation provisoire de séjour d'un étranger parent d'enfant malade : comment l'obtenir

Les conditions cumulatives pour obtenir une APS

- L'état de santé de l'enfant doit nécessiter une prose en charge médicale indispensable en France

- L'enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans le pays d'origine

- Le lieu de résidence du demandeur est habituellement en France, et ce dernier subvient à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

- Le demandeur n'est pas une menace à l'ordre public

Par ailleurs, il est possible de faire la demande, même en situation irrégulière.

Les démarches

Pour commencer les démarches, il convient de retirer un dossier au sein de la préfecture du lieu de résidence. Plusieurs papiers sont à remplir, tel qu'un certificat médical, une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration).

Le dossier doit ensuite être complété et envoyé à l'Ofii. Il doit donc contenir les certificats médicaux précis, les originaux de tous les documents de santé de l'enfant (analyses, examens, comptes rendus hospitaliers etc.).

L'instruction du dossier peut nécessiter des informations complémentaires que le médecin de l'Ofii demande au médecin qui a établi le certificat médical. Les documents demandés doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans les 15 jours et le demandeur est informé.

Il est également possible que le médecin de l'Ofii examine l'enfant et lui fasse passer des examens complémentaires. Dans ce cas, l'examen est gratuit. Le demandeur doit simplement fournir un justificatif d'identité.

En répondant aux demandes du médecin de l'Ofii, il est possible d'obtenir un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document permet de rester légalement sur le territoire français le temps de l'instruction du dossier. Il est à présenter en cas de contrôle.

La prise de décision par le préfet

Le médecin de l'Ofii rend un avis, lequel permet ensuite au préfet de prendre une décision, favorable ou défavorable.

En cas de décision favorable, il faut ensuite fournir plusieurs documents à la préfecture : copie intégrale d'acte de naissance, passeports (ou attestation consulaire avec photo, ou CNI, ou certificat de nationalité), 3 photos, un justificatif de domicile, des justificatifs de la durée de résidence habituelle en France avec l'enfant (visa, récépissé, relevés bancaires, écrits personnels incontestables), pièces d'état civil établissant le lien de filiation,, des justificatifs permettant de déterminer l'entretien et l'éducation de l'enfant, le justificatif de paiement du droit de visa de régularisation.

L'APS est ensuite remise par la préfecture et est gratuite. Elle permet par ailleurs de travailler et est valable 6 mois.

Il est possible de demander le renouvellement de l'APS dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Il faut alors à nouveau fournir les mêmes documents.