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Refus de la part de l'acquéreur de signer un protocole d'accord transactionnel
Sujet initié par SA, il y a 9 ans - 15032 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je vous explique ma situation : J'ai vendu en janvier un bien immobilier . 2 mois après l'acquéreur me fait part d'un vice caché (homogénéité carrelage car chape non conforme 4 cm au lieu de 6cm) Je me suis rendu à mon ancienne habitation pour constater car je n'avais pas connaissance de ce fait (fin de la construction 2004) . Nous avons convenu d'un commun accord que je prenais en charge la réfection du carrelage et plinthes à hauteur de 8000 € TTC suite à un devis de son carreleur.
J'ai fait établir un protocole d'accord transactionnel qui stipule que Mr X accepte définitivement et sans réserves la présente transaction et renonce à toute autre réclamation quels qu'en soit la nature ou le montant et lié à vente du bien immeuble susvisé.
Mr X ne veut pas signer ce protocole car cela ne stipule pas uniquement " aucun recours recours sur le sol de l'habitation" . Il me soulève un autre problème de plomberie maintenant (fuite dans vide sanitaire et problème vidange douche) alors que le jour de mon départ tout fonctionnait correctement. A savoir que j'ai signé la vente mi janvier et qu'à ce jour il n'habite toujours pas vu qu'il a fait des travaux (peintures etc ...)
Ma question est la suivante :
S'il m'intente un procès quels risques j'encours??
Annulation de la vente ?? A savoir que je viens de reconstruire (je n'ai plus l'argent de la vente)
Je suis de bonne foi je ne connaissais pas le problème de l'insuffisance de la chape .
Vu qu'il refuse de signer le protocole est ce lui qui est en tord??

Merci pour votre réponse , je suis désespéré..
SA

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5 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il existe des clauses exonérantoires spécifiques à l’acte de vente. Je vous conseille de vérifier l'acte notarié s'il contient ces clauses. Cela veut dire que si vous ignorez tout des éventuels vices cachés cela vous donne le droit de vous décharger de la garantie.

Ensuite, s'il est prouvé l’existence d’un vice, sa gravité, son caractère caché et son antériorité par rapport à la vente, vous risquez deux types d'actions.

- Soit l'acheteur intente une action d'annulation de la vente.

- Soit il intente une action pour diminuer le prix de vente, en faisant appel à un expert le cas échéant.

Le juge peut rejeter l'annulation de la vente s'il estime que le vice invoqué n'est pas d'une gravité suffisante pour annuler le contrat et mettre en place une simple action en diminution du prix.

Vous serez tenu responsable de garantir le bien contre un vice caché même si vous êtes de bonne foi et que vous l'ignoriez.

En fin, signer un accord transactionnel n'est pas une obligation en soi mais un choix d'une solution amiable. L'acquéreur n'est pas à tort s'il refuse de signer cet accord.

Ai-je répondu à vos questions

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il y a 9 ans
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sa
Je vous remercie pour votre réponse Maitre.
Sur l'acte de vente est notée une clause :
L'acquéreur devra prendre le bien dans l'état dans lequel il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation; le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât elle 1/20ème devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit.
Je ne sais pas si cela correspond à une clause exonérantoire.
L'acquéreur n'est pas à tord s'il refuse de signer l'accord , mais c'est lui qui a demandé cet accord donc quelle issue peut il y avoir

Dans quel cas les annulations de vente sont ils prononcées?

Merci pour votre réponse,

Respectueuses salutations
il y a 9 ans
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1) Oui c'est une clause exonératoire classique d'une vente entre particuliers.

2) L'annulation de la vente est prononcée si le problème découvert est suffisamment important pour rendre le bien impropre à son usage. L'existence d'un défaut d'homogénéité du carrelage et les problèmes de plomberie sont réparables. Sont-ils d'une gravité à diminuer le prix de la vente ? Seuls les devis de réparation ou l'avis d'un expert précisera ce point.

3) Vous souhaitez faire signer un accord transactionnel sur le seul fondement des problèmes de carrelage. Or, l'acquéreur vous déclare d'autres problèmes. Faites lui une nouvelle proposition et attendez ce qu'il vous répondra.

Ai-je répondu à vos questions ?

#Adresse email#
il y a 9 ans
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SA
Bonjour Maitre ,

Merci pour vos réponses
Je souhaite signer un accord transactionnel , c'est l'acquéreur qui me l'a proposé sur le carrelage .
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites données , et au besoin vous recontacterai.
Merci encore , respectueuses salutations
SA
il y a 9 ans
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Didi49
Bonjour Maitre,

j’aurais besoin de conseils sur une démarche d’un confrère : en effet, il semblerait que mon bailleur m’ait remis un congé «  frauduleux hors délai de préavis, puis non fondé. Toutefois, une demande de protocole transactionnel eut lieu à mon désavantage puisque le congé donné en mars 2022 me conduirait à un renouvellement allant jusqu’à décembre 2024, puisque le bailleur ayant acquiert du logement le 20 décembre 2021.

Toutefois, l’avocat chargé de mon affaire, m’informe de se dessaisir de mon affaire, si je refuse de signer cet accord qui normalement si nullité ou annulation du congé, serait reconduit de manière triennale. Il était par ailleurs convenu avec l’avocat, que lui-même n’était pas d’accord sur ce protocole effectué par la partie adverse. Il a soudainement accepté sans m’avoir informée du désaccord que lui-même avait écrit. Je vous remercie pour votre aide. Cordialement.
il y a 1 an
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