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Charges et tf /bail commercial
Sujet initié par mumula, il y a 9 ans - 5368 vues

Bonjour,

J?ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués.
Avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local du même bailleur de taille similaire et dans la même zone.
Depuis nous sommes allés de déconvenues en déconvenues.
Notre loyer mensuel est de 4 600 TTC.
La Taxe foncière : exonérée les deux premières années, est aujourd?hui facturée 32 000 ? TTC soit 2 600 ?/Mois en sus du loyer ... (est-elle liée à la CFE que nous payons 2500 ?/AN ?). Ce montant n'est-il pas disproportionné au regard du loyer ?
Les charges : non facturées la première année... Nous avons reçu un avenant les évaluant à 5 600 ?. /an nous proposant de les mensualiser. Ce que nous avons accepté soit 560 ?/mois en sus du loyer. Or aujourd'hui, elles ont triplé sans qu'aucun événement ne vient l'expliquer. Les charges sont maintenant facturées 1800 ?/mois et sans qu'aucun justificatif ne soit fourni.
Ainsi, au loyer initialement facturé seul 4 600 ? viennent s'ajouter maintenant 4 200 ? (2 600 ? de TF et 1 800 ? de charges). Il a quasi doublé pour passer à 8 800 ? ! sachant que notre CA moyen est de 34 000 ? et que je ne me fais quasi pas de salaire (600 ?/mois !) c?est juste intenable.
Nos courriers RAR n?obtiennent aucune réponse.
Cette situation est-elle contestable ? Si oui ? quels sont mes recours ?
Merci de vos conseils
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Antona
Bonjour,
à moins que vous n'ayez prévu des dérogations dans le bail pour la première année, le bailleur ne peut, les années successives, rajouter des charges en sus de celles listées dans le bail lui-même. En outre, si rien n'est précisé dans le bail, le bailleur et le locataire supportent, chacun, leurs propres charges selon la répartition legale.
Enfin, même dans l'hypothèse où votre bail aurait autorisé le bailleur à vous imputer des charges qui lui incombaient légalement, depuis la loi Pinel de 2014 et son décret d'application, que vous pouvez consulter au lien ci-dessus, la répartition des charges est rétablie par la loi et les marges de dérogation sont moindres https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 96&categorieLien=id .
En outre, le bailleur doit en toute hypothèse vous fournir tous les éléments nécessaires afin de vous assurer que les charges imputées correspondent à la réalité des dépenses qu'il a engagées.

Votre Bailleur était tenu de se mettre en conformité avec le décret Pinel.

Je reste à votre disposition pour tout éclaircissement ultérieur.

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Daniela Antona
il y a 9 ans
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