Bonjour,
Céder le contrat de louage de site à un crédit bailleur est licite (CA Lyon 21/10/2010) et c'est le respect des règles relatives au cessions de créance qu'il convient d'examiner.
La nullité du contrat n'est donc pas forcément acquise. En revanche, en cas d'inexécution (la preuve devant en être apportée), vous pouvez soulever dans le cadre d'une action judiciaire l'exception d'inexécution et obtenir la résolution du contrat (anéantissement rétroactif).
Pour un réponse plus précise il conviendrait d'analyse le contrat et les faits de manière complète.
Salutations distinguées
il y a 9 ans
Ce que je cherchais surtout à savoir si le fait de ne pas signer un contrat pouvait entrainer sa nullité et éventuellement quel texte le prévoit
merci de le réponse que vous avez déjà apportée.
il y a 9 ans
Bonjour,
Un contrat qui n'est pas signé par une partie ne l'engage pas, sauf s'il a déjà été exécuté et que l'intention d'accepter le contrat par cette partie n'est pas contestable. Un contrat n'a pas nécessairement une forme écrite, en revanche il faut, dans le cas contraire, démontrer l'accord des parties sur celui-ci.
De la même manière une partie ne pourra pas se prévaloir d'un contrat non signé par elle sauf si elle parvient à démontrer que celui-ci a été accepté par les parties (ce qui n'est pas simple...)
Salutations distinguées
Merci, Maître votre reponse est très claire, même si elle ne m'arrange pas vraiment
Bonne journée
il y a 9 ans
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