Bonjour,
Peut être en vous réunissant entre les commerçant pour solliciter une expertise judiciaire avec un expert qui déterminera les nuisances dans les magasins, vibrations, bruits, accès difficiles et qui devra dire si le trouble des travaux est à l'origine de la perte de chiffres d'affaires (fuite des clients du fait du difficile accès, impossibilité de se garer, espaces réduits faisant fuir les parents avec enfants, impact sur le commerce.
Si ce rapport vous est favorable, vous pourrez avec un élément probant demander réparation à la commune, surtout si les travaux au lieu d’être effectués sur 40 mois auraient pu être réalisés sur plusieurs fractions, à des dates où l'activité des commerçants est plus faible (ex : juillet-août de chaque année)
Cordialement
il y a 9 ans
Bonjour Maître,
Est ce que la mairie à l'obligation de créer une commission locale d'indemnisation.
Y a t-il un loi qui indique que les commerçants qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux d'une durée supérieure à 12 mois doit être indemnisé.
Merci pour vos réponses.
il y a 9 ans
Bonjour,
Pouvez-vous me dire s'il y a une distance a respecter entre l'accès aux commerces et les travaux ?
Merci pour vos réponses.
il y a 9 ans
Bonsoir CTV,
J'approuve sur tous les points les recommandations faites par ma consoeur Me Gutierez.
En conséquence , je vous recommande de suivre ses instructions.
cordialement
il y a 9 ans
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