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Autorisation d'exercer une deuxième activité en plus de fonctionnaire
Sujet initié par Jesteli, il y a 10 ans - 3918 vues

Bonjour,

Je viens de me mettre auto entrepreneur en tant qu'éducateur comportementaliste canin mais je suis agent territorial de la fonction publique mon supérieur hiérarchique me dit que je n'ai pas le droit alors que la chambre de commerce me dit le contraire qui est dans le bon ? La chambre de commerce me dit que le seul motif valable de refus serait une quelconque concurrence ! Étant forestier sapeur rien de comparable ! Merci d'avance de m'éclairer sur mes droits .

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viger
Bonjour,

L'absence de concurrence ne dispense pas un agent de demander une autorisation.

Le principe est celui de la demande d'autorisation préalable au cumul d'activités. Ce n'est qu'exceptionnellement que l'on dispense l'agent de demander cette autorisation.

Il existe ainsi une liste d'activités qui peuvent être exercées librement, donc sans autorisation préalable, mais cette liste est limitative : gérer son patrimoine, créer des oeuvres de l'esprit, activité bénévole, profession libérale découlant des fonctions, détention de parts sociales.

L'exercice d'une activité de services à titre commercial n'en fait pas partie.

Vous devez donc effectivement demander une autorisation à votre employeur.

Pour cela, vous devez adresser une demande écrite, qui explique votre projet (modèle sur les sites internet service-public.fr ou fonction-publique.gouv.fr).

Votre employeur a un délai d'1 mois pour vous répondre (2 mois en cas de demande d'information complémentaire). Son silence vaut acceptation.

En cas de refus, ce refus doit être motivé, c'est-à-dire expliquer les motifs qui justifient la décision.

Cordialement,

Solange Viger
Avocat à la Cour
il y a 10 ans
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