Moduler ou reporter le prélèvement à la source de ses impôts

Distinction travailleurs indépendants / salariés

Pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels uniquement :

- d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si les acomptes sont mensuels ;

- ou d'un trimestre sur l'autre si les acomptes sont trimestriels.

Pour les salariés qui subiraient une diminution très importante de leurs ressources (de plus de 10% ou de 200 euros ), il est possible de demander la modulation du taux de prélèvement à la source.

Démarche à effectuer

Comment réduire son taux de prélèvement à la source ?

1) Se connecter à l'espace Particuliers d'impots.gouv.fr

2) Cliquer sur " Gérer mon prélèvement à la source "

3) Cliquer sur le menu " Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus "

4) Compléter la page " Actualiser mon prélèvement à la source "

5) Validez.

En cas d'écart significatif du montant du prélèvement à la source (de plus de 10% ou de 200 euros), les modifications opérées conduiront au calcul d'un nouveau taux par l'administration.

Ce taux est transmis automatiquement à l'organisme collecteur (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi...) et est appliqué dans un délai d'un à deux mois.

Ces démarches peuvent être accomplies tout au long de l'année.

Mises en garde

Attention toutefois en cas d?erreur et de modulation excessive à la baisse du montant annuel des revenus perçus au cours de l'année (écart supérieur à 10%).

L?administration fiscale applique des majorations de 10% sur la différence entre le montant versé au titre du prélèvement à la source et le complément d'impôt versé après réception de l'avis d'impôt.

Lorsque l'écart excède 30%, la majoration s'élève à la moitié de cet excès.

Exemple illustratif :

Montant d'impôt acquitté par prélèvement à la source : 1.000 euros

Montant d'impôt total dû : 3.000 euros

Ecart constaté : 2.000 euros soit 66% d'écart

Majoration appliquée : 33% de l'écart constaté, soit 660 euros.

Il convient donc de s'assurer que la baisse de ses revenus est bien réelle avant de procéder à ce type de modulation.

Un simulateur disponible sur le site des impôts permet de calculer le montant d'impôt à payer en 2020, sur la base des revenus annuels (https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-baisse-dimpot-sur-le-revenu-annoncee-pour-2020).