L'enrichissement injusitifé
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Vous avez vécu en concubinage et avez financé des travaux au sein du domicile de votre ancien compagnon.Vous souhaitez récupérer les sommes perdues.Il existe une action, l'action de in rem verso fondée sur l'enrichissement injustifié de votre ex.
La loi
La loi prévoit que:
" En dehors des cas de gestion
d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une
indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de
l'appauvrissement ".
" L'enrichissement est injustifié
lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni
de son intention libérale ".
L'appauvrissement du concubin
La cour de cassation pose que l'action de in rem verso est
recevable, dès lors que celui qui l'intente allègue l'avantage qu'il aurait,
par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit.
La haute cour a également jugé que le concubin qui, dans
le cadre de son concubinage, finance des travaux en vue de l'aménagement d'un
logement qu'il occupe à titre gratuit, est recevable à invoquer le fondement de
l'enrichissement sans cause pour prétendre obtenir le remboursement du montant
de ces travaux auprès de sa concubine.
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