Le Défenseur des droits

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits peut intervenir dans tout litige opposant :

• une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère...),

• un organisme chargé de la gestion d'un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales...),

• une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général...),

• un établissement hospitalier.

Le Défenseur des droits n'est pas compétent dans les litiges d'ordre privé (famille, voisins, commerçants...).

Objet du litige

Le problème rencontré peut porter sur :

• un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d'informations),

• ou l''inexécution d'une décision de justice favorable à un administré.

Le Défenseur des droits n'intervient pas dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents, dans une procédure engagée devant un tribunal ou dans un litige avec une administration étrangère.