Le recrutement des magistrats judiciaires

Recrutement par concours

Le recrutement initial des magistrats judiciaires se fit par voie de concours. Il en existe 3 types:

• le 1er concours :

1. un diplôme de niveau Bac+4 ou d’un diplôme d’un institut d’études politiques ou certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.

2. candidat âgé de moins de 31 ans

• Le 2nd concours :

1. justifier de quatre années de service public

2. candidate ayant moins de 48 ans et 5 mois

• Le 3e concours :

1. justifier de huit années d'activité professionnelle dans le domaine privé, d'un mandat d'élu local, ou de l'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel

2. candidat âgé de 31 au moins et 40 ans au plus

La règle limite à trois fois la possibilité de présenter chaque concours d’accès.

Ainsi, un candidat ayant échoué à trois reprises au premier pourra présenter plusieurs années après le deuxième ou le troisième concours d’accès après avoir acquis une expérience professionnelle.

Recrutement sur titres

Il existe 6 autres modes de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire hors concours :

• Nomination directe en qualité d'auditeur de justice à l'ENM (art. 18-1 et 18-2 du statut de la magistrature)
• Intégration directe dans le corps judiciaire (art. 22 et 23 du statut de la magistrature)
• Détachement dans le corps judiciaire (art. 41 et 41-1 à 41-9 du statut de la magistrature)
• Magistrat exerçant à titre temporaire (art. 41-10 du statut de la magistrature)
• Nomination directe aux fonctions de magistrats hors hiérarchie
• Nomination en qualité de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.

Tous ces recrutements obéissent à certaines conditions tenant à l'âge, au diplôme, à l'expérience professionnelle et précisés dans le statut de la magistrature.

Carrière

Les magistrats sont soumis à une hiérarchie, sauf certains (magistrats à la Cour de cassation et procureurs généraux des Cours d’appel).

Il existe plusieurs grades dans la hiérarchie des magistrats.

L’avancement des magistrats se fait au choix du magistrat, à l’ancienneté et en fonction d’une inscription sur un tableau d’avancement.