Prêt: règles de protection de l'emprunteur

Pour que le contrat de prêt soit définitif

Il faut que :

- l’opération financée par le prêt se réalise dans un délai de quatre mois (article L312-12 du Code de la consommation). Ainsi, si l’opération qui nécessitait le recours au crédit échoue, le contrat de prêt est annulé. Dans ce cas, l’emprunteur doit restituer au prêteur les sommes qui lui auraient déjà été versées.

- l’emprunteur obtienne tous les prêts demandés en vu du financement l’opération projetée : les différents contrats de prêt sont, sur demande de l’emprunteur, interdépendants. Cela signifie que chacun des prêts est conclu sous condition d’obtention des autres prêts (article L.312-13 du Code de la consommation).

- l’emprunteur obtienne son adhésion au contrat d’assurance, lorsque la souscription de cette assurance est obligatoire. Ainsi, si l’assureur refuse d’assurer l’emprunteur, celui-ci peut demander, dans un délai d’un mois à compter de ce refus, l’annulation du contrat de prêt.