Recours du copropriétaire: une action individuelle

Principe

Le copropriétaire peut agir à titre individuel dans un certain nombre de cas.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut exercer seul une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

Il s’agit par exemple :

- Des actions pétitoires (lorsqu’il y a atteinte à leur droit de propriété),

- Des actions tendant à faire respecter par les autres copropriétaires le règlement de copropriété,

- Des actions pour troubles de voisinages.

Par ailleurs, un copropriétaire peut agir contre le syndicat des copropriétaires, par exemple :

- En cas de carence de celui-ci,

- Pour contester une décision de l’assemblée générale des copropriétaires (voir la fiche « Recours contre une décision de l’assemblée générale des copropriétaires »),

- Pour contester une ou plusieurs dispositions du règlement de copropriété (par exemple, si une clause de répartition des charges fait peser sur un copropriétaire la charge d’un service collectif ou d’un élément d’équipement qui ne représenterait pour lui aucune utilité – voir la fiche « Les charges de copropriété »).