Le salarié dénonçant des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation

Une décision novatrice en la matière

Il était déjà acquis qu'un salarié affirmant subir des faits de harcèlement est protégé contre le licenciement ou toute mesure discriminatoire.

Mais la question de la poursuite de ce salarié par l'employeur qui estime que les allégations de celui-ci portent atteinte à son honneur n'était pas encore explicitement tranchée par la jurisprudence.

C'est désormais chose faite avec l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre dernier.

Une décision limitée aux seuls salariés se plaignant de bonne foi de faits de harcèlement moral auprès de leur employeur

Toutefois, la Première chambre civile de la Cour de cassation précise que le salarié encourt des poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal si sa mauvaise foi est établie, par ex s'il savait que les faits qu'il dénonçait étaient faux, ou en cas d'accusation mensongère.

Il faut par ailleurs préciser que cette décision concerne les salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral et s'en plaignent auprès de l'employeur ou des "organes chargés de veiller à l'application du Code du travail".

La solution adoptée ici par la Cour de cassation ne s'applique donc pas forcément au simple témoin de faits de harcèlement moral qui voudrait les dénoncer.

Elle ne s'applique pas non plus aux accusations proférées en public, par exemple sur les réseaux sociaux, par les salariés s'estimant victimes de harcèlement.