Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ?

Les pratiques commerciales déloyales désignent toutes les techniques qui peuvent être employées par les professionnels, contraires « aux exigences de la diligence professionnelle » et qui auraient pour conséquence de modifier le comportement du consommateur (article L121-1 du Code de la consommation).

Le professionnel influence ainsi le consommateur, avec une stratégie ou des arguments fallacieux, pour lui vendre son produit et donc l’inciter à l’acheter. Les pratiques déloyales désignent notamment les pratiques trompeuses (article L121-2 du Code de la consommation) ou les pratiques agressives (article L121-7 du Code de la consommation).

Ces méthodes sont interdites et le professionnel peut alors faire l’objet de sanctions.