DIRIGEANT-CAUTION : COMMENT SE LIBERER DE VOTRE ENGAGEMENT ?
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Le dirigeant d'entreprise est souvent contraint à se porter caution de la société qu'il dirige, afin que celle-ci puisse obtenir un crédit en phase de création ou de développement de l'activité.
Dans l'hypothèse d'une défaillance de la société, la banque actionnera donc l'engagement du dirigeant et l'assignera le plus souvent devant un tribunal de commerce, afin d'obtenir un jugement qu'elle fera exécuter, au besoin par huissier.
La loi et la jurisprudence protège toutefois le dirigeant, ce que ce dernier ignore souvent.
Un des dangers qui guette alors le chef d'entreprise est de vouloir à tout prix poursuivre une activité dont le déficit se creusera peut être inexorablement. Dans ces hypothèses, le dirigeant, caution par ailleurs, ne peut se résoudre à cesser l'activité, par crainte de voir mis en jeux son patrimoine personnel.
L'article L 341-4 du Code de la consommation
Or, l'engagement de caution n'est pas nécessairement une fatalité , en effet l'article L 341-4 du code de la consommation dispose :
" qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette
caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation. "
Cette disposition légale qui ne vise que les établissements de crédits, permets de rendre inefficace l'engagement de caution, que souhaiterait mettre en ?"uvre le dit établissement,après la déconfiture de l'entreprise, sous réserve de prouver que le patrimoine de la
caution est largement insuffisant eu égard aux engagements qui ont été mis à sa charge.
Concrètement, si leTribunal juge l'engagement de caution disproportionné, la banque n'obtient pas de jugement lui permettant de saisir le patrimoine de la caution, niaujourd'hui ni par la suite.
Cette disposition,s'applique à toute personne caution, qu'il s'agisse du dirigeant, d'un associé,ou d'un conjoint ou parent de ses derniers.
Malheureusement, l'expérience démontre que très peu de dirigeants sont au fait de ces règles, dont ils ignorent tout et que trop souvent ils renoncent à se défendre, alors qu'ils disposeraient d'arguments à faire valoir.
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