Logements insalubres et dangereux : des sanctions contre les propriétaires pour préserver les finances locales
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La proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010.
Il est question d'inciter les propriétaires de logements insalubres ou dangereux à réaliser les travaux dans les délais impartis par des arrêtés d'insalubrité, de péril ou concernant des hôtels meublés.
L'objectif est de diminuer les risques pour les collectivités de devoir procéder à la réalisation d'office des travaux en cas de non respect des délais impartis aux propriétaires, ces arrêtés seraient assortis d'une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 euros, le montant de cette astreinte étant plafonné à 50 000 euros.
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