Permis de conduire : La LOPPSI II assouplit les règles de récupération de points
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Depuis l'entrée en vigueur le 15 mars 2011 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI II », les règles de récupération de points ont été assouplies.
Le chapitre de VII de cette loi fleuve relatif aux dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière modifie le Code de la Route.
En substance, l'article L.223-6 du Code de la Route prévoit désormais que le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer des points peut être suivi chaque année et non tous les deux ans comme auparavant.
La reconstitution totale est acquise à l'expiration d'un délai de deux ans sans infraction au lieu de trois ans.
Cette modification ne concerne cependant que les infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011.
Elle ne concerne pas les titulaires du permis probatoire, toujours soumis à la règle des trois ans.
Elle ne s'applique pas aux infractions des 4ème et 5ème classes et aux délits.
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