Attention aux ordonnances pénales

Le droit pénal est, par définition, celui qui sanctionne, qui punit. C'est la raison pour laquelle celui qui est accusé doit être en mesure de se défendre, seul ou avec un Avocat.

Le droit pénal routier - nous l'avons vu dans d'autres articles - semble parfois fâché avec les droits de la défense. La procédure de CRPC réduit l'avocat à un rôle de quasi "plante verte". Celle de l'ordonnance pénale l'écarte carrément.

L'ordonnance pénale est un jugement pris par le Président du Tribunal dans les affaires appréciées par le Procureur de la République comme "simples". Le droit routier est considéré comme tel.En pratique, après constatation de la contravention (excès de vitesse) ou du délit (conduite sous alcool, sous stups, malgré invalidation du permis...), le Procureur de la République requiert du Président la condamnation du prévenu sans que celui ne soit au courant d'une telle procédure et sans que celui-ci ne puisse donc se défendre.

Une fois ce jugement ordonné, il est envoyé par Recommandé à la personne concernée. Cette dernière peut également être convoquée à une "audience" au cours de laquelle cette décision lui est remise par le Délégué du Procureur.

Ce n'est qu'à ce stade que le prévenu a la possibilité de contester, ce qui aura pour effet de saisir le Tribunal du dossier.Très souvent, il lui est conseillé d'en "rester là".

Pourtant, en droit routier, le moyen le plus efficace de se défendre est d'invoquer la nullité de la procédure. Or, cela ne peut être fait que si le Tribunal est saisi et si l'ordonnance est contestée.Bien souvent, les personnes condamnées pensent s'en sorti à bon compte car les peines prononcées semblent clémentes.Ce qui ne leur est pas dit, c'est que leur condamnation prétendument "plus cool" entraîne automatiquement la perte de points sur leur permis de conduire. Et ce n'est que quelques semaines après que ces mêmes personnes constatent la perte des points. Oui mais voilà, quand on s'en aperçoit, c'est trop tard...

En outre, l'expérience démontre que dans 80 pour cents des contestations, le Procureur demande la confirmation de l'ordonnance et non d'avantage.

Il y a donc tout à gagner à contester.Alors, si vous recevez une ordonnance pénale, pensez à consulter votre avocat pour faire un point précis et contester dans les délais (30 ou 45 jours selon la nature de l'infraction).

Me Antoine Régley

Avocat au Barreau de Lille

06 99 93 19 10