Les peines complémentaires

L'annulation du permis

L’annulation de votre permis de conduire ne peut être prononcée par le juge uniquement si le code de la route ou le code pénal le prévoit expressément

L'annulation peut être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
• délit de fuite,
• homicide et blessures involontaires,
• conduite en état d'ivresse,
• refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

En outre, l'annulation du permis est automatique dans 3 cas :
• récidive de conduite en état d'ivresse,
• conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime,
• récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie.

L'annulation du permis peut également être assortie d'une période durant laquelle vous ne pouvez pas repasser le permis (pouvant aller jusqu'à 5 ans).

L’annulation prend effet à compter du moment où vous avez connaissance de la décision (jour de l’audience ou notification par huissier).

Il est possible de faire appel de la suspension prononcée par le juge dans les 10 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la décision.