Définition
Lors de la procédure de licenciement et au notamment au moment de l’entretien préalable, tout salarié peut se faire assister d’une personne de son choix parmi les salariés de l’entreprise ou se faire assister par un représentant du personnel.
Dans les faits, les salariés non protégés hésiteront à assister à l’entretien préalable et à rédiger un rapport de peut des représailles.
Que faire donc si l’entreprise ne possède pas d’institutions représentatives du personnel ?
La loi a crée le Conseiller du salarié.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit expressément le mentionner.
A défaut la procédure est irrégulière et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts dans la limite d’un mois de salaire.