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Comment gérer le logement familial pendant le divorce, lorsqu'il appartient à un seul époux ?

Divorce / Divorce à l'amiable avec bien immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 15h32
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Principe

Lorsque le logement appartient en propre à l’un des deux époux, c’est cet époux qui le conservera dans son patrimoine suite aux opérations de liquidation du régime matrimonial.

Toutefois, il peut arriver en pratique que le juge décide de le céder à l’autre conjoint au titre de la prestation compensatoire. La seule limite qui peut s’opposer à une telle cession forcée est que le conjoint, propriétaire initiale du bien, l’ait reçu par voie de donation ou de succession.

Dés lors, seuls les biens de famille pourront échapper à cette cession forcée.

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Les conditions de cette attribution

Le bail forcé du logement familial au bénéficie du conjoint non propriétaire n'est possible que si les enfants du couple résident habituellement dans ce logement et que le conjoint bénéficiaire de la cession soit toujours titulaire de l’autorité parentale à leur égard.

Le juge va fixer la durée du bail et peut renouveler celui-ci jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.

L’occupation privative de ce logement se fera moyennant le paiement d’un loyer.

Le bail forcé peut être résilié par le juge si des circonstances nouvelles le justifient ou si le locataire ne respecte pas ses obligations (non paiement des loyers, enfant quittant le domicile).

La demande d’attribution du bail du logement familial ne peut être faite que devant le juge du divorce et non postérieurement.

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