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Fiche pratique rédigée par Maître SAMI NAISSEH
Maître NAISSEH

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeAdapt ?

Administratif / Par Maître NAISSEH, Avocat, Publié le 23/02/2025 à 18h14
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Le dispositif MaPrimeAdapt est une aide financière mise en place par l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) depuis le 1er janvier 2024. Elle vise à soutenir les ménages modestes et très modestes dans l'adaptation de leur logement aux besoins liés au vieillissement ou au handicap. Cette subvention remplace plusieurs aides antérieures afin de simplifier et d'unifier les démarches pour les bénéficiaires.

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Les bénéficiaires

La subvention s'adresse principalement aux personnes âgées ou en situation de handicap, qu'elles soient propriétaires occupants ou locataires. Les conditions d'éligibilité incluent notamment :

  • d'être âgé de 70 ans ou plus, sans condition de perte d'autonomie, ou de 60 à 69 ans avec un niveau de perte d'autonomie précoce attesté.
  • d'être en situation de handicap avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • de disposer de ressources modestes ou très modestes, selon les plafonds fixés par l'Anah.

Les travaux éligibles

Les travaux financés par MaPrimeAdapt doivent permettre d'adapter le logement aux besoins spécifiques des bénéficiaires. Ils incluent notamment :

  • L'installation ou la mise en conformité d'équipements tels que des ascenseurs, monte-personnes ou rampes d'accès.
  • L'aménagement des salles de bain (douches accessibles, barres d'appui par exemple) et des systèmes de commande (éclairage, volets et interphones entre autres).
  • La rénovation ou l'adaptation des cheminements et aménagements extérieurs, comme les cours ou passages.

Les montants et les modalités de l'aide

Le montant de MaPrimeAdapt dépend des ressources du ménage et du coût des travaux. Les plafonds fixés sont les suivants :

  • Un plafond de travaux fixé à 22.000 euros HT.
  • Un taux de subvention maximal de 70 % (par rapport au coût du projet) pour les ménages très modestes et de 50 % pour les ménages modestes.

La subvention MaPrimeAdapt constitue ainsi un dispositif clé pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, tout en améliorant leur qualité de vie et leur sécurité.

Néanmoins, il se peut que l'Anah refuse l'octroi de la subvention. Dans ce cas, des voies de recours existent. il est alors préférable de se faire assister d'un avocat pour être conseillé au mieux sur les chances de succès et engager la procédure dans les délais impartis.

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