Victime d'un homicide : Que peuvent faire les proches après un meurtre ?
106 partages |
Victime d'un homicide : Que peuvent faire les proches après un homicide ?
Qu'est-ce qu'un homicide volontaire ?
Définition légale :
Selon l'article 221-1 du Code pénal, " Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. " Ce texte définit le meurtre par son élément matériel, élément moral, et prévoit des sanctions spécifiques.
Pour que l'infraction soit soit caractérisée, il est nécessaire de caractériser un élément matériel puis moral.
- L'élément matériel : Le meurtre se caractérise par un acte positif causant la mort d'autrui. Peu importe le moyen utilisé : coups, arme blanche, arme à feu. Toutefois, l'empoisonnement bénéficie d'un traitement particulier (article 221-5).
- L'élément moral : L'intention de tuer, appelée animus necandi, est indispensable. Elle peut être déduite de la nature de l'arme, des zones visées sur le corps de la victime, ou de la violence exercée (Crim., 18 juin 1991).
Le mobile importe peu, y compris si la victime n'était pas la cible initiale (aberratio ictus).
Quelles sont les sanctions prévues pour un homicide volontaire ?
La tentative de meurtre
Même si la mort ne survient pas, la tentative est punissable. Par exemple, blesser une personne dans l'intention de la tuer, sans savoir qu'elle était déjà décédée (Crim., 16 janv. 1986).
Les peines encourues
- Meurtre : Réclusion criminelle de 30 ans.
- Assassinat : Si le meurtre est prémédité (article 221-3), la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
- Circonstances aggravantes (article 221-4) : Mineur de 15 ans, ascendant, ou fonctionnaires (policiers, enseignants, etc.). La période de sûreté peut atteindre 30 ans si le meurtre inclut un viol, des tortures, ou des actes de barbarie.
Quel est le délai de prescription pour un homicide ?
Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription pour engager une action publique est de 20 ans. Ce délai court à partir du jour de la mort.
Un avocat dédié aux victimes pour votre défense
Pourquoi choisir Maître Angie Berthet ?
Au côté des victimes, Maître Angie BERTHET met tout en ?uvre pour accompagner les proches après un homicide. Grâce à une approche humaine et un engagement sans faille, elle offre un soutien juridique complet pour défendre vos droits et obtenir réparation.
Maître Angie BERTET, avocate inscrite au Barreau de Strasbourg (intervention partout en France), est dédiée à la défense des victimes. Faire appel à son cabinet, c'est bénéficier :
- Un accompagnement humain et personnalisé : Maître Angie BERTHET prend le temps d'écouter les proches pour comprendre leur douleur et leurs besoins spécifiques. Elle propose une stratégie sur-mesure afin de leur permettre de traverser ces épreuves en toute sérénité.
- Une expertise en droit pénal : Sa maîtrise des règles applicables aux homicides et des spécificités de chaque situation assure une défense efficace. Elle accompagne les proches pour faire valoir leurs droits et obtenir justice.
- Une approche proactive et rigoureuse : Anticipant chaque difficulté, Maître Angie BERTHET agit avec détermination pour défendre vos intérêts. Elle s'engage à mettre tout en ?uvre pour que les proches soient entendus et respectés tout au long du processus judiciaire.
- Un soutien à chaque étape des démarches : Analyse approfondie des faits pour constituer un dossier solide. Représentation devant les juridictions pour accompagner les proches dans leur quête de justice.Suivi attentif des différentes procédures pour alléger leur charge mentale.
- Une accessibilité renforcée : Maître Angie BERTHET vulgarise les aspects juridiques complexes pour rendre le droit compréhensible. Elle prend soin d'expliquer chaque étape et chaque décision afin que les proches se sentent soutenus et informés.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours