Carte de résident et niveau de langue française
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Le Préfet ne peut rejeter une demande de carte de résident au motif de l'absence de document justifiant de la connaissance de la langue française sans demander en amont de produire ces pièces et fixer un délai pour compléter la demande.
La carte de résident est délivrée sous réserve d'un niveau de connaissance de la langue française.
L'article L.413-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'une carte de résident "est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat".
L'article R.413-15 du même code prévoit que le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance égal ou supérieur au niveau A2 (sauf pour les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique, sous certains conditions).
Le Préfet doit solliciter la production d'un tel justificatif lorsqu'aucun n'est présent dans le dossier
Le juge administratif considère que si le Préfet entend rejeter une demande de titre au motif que le demandeur ne présente pas de document justifiant de connaissance en langue française, il lui appartient "de lui demander de produire ces pièces et de fixer un délai pour compléter sa demande" (Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juin 2023, n°2301198).
En l'absence de telle demande de la part du Préfet, ce dernier méconnait dispositions pre?cite?es de l'article L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration.
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