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Comment contester un refus de certificat de nationalité française ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr, Publié le 16/08/2023 à 12h06
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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui atteste de votre nationalité française. Le certificat indique les dispositions légales en vertu desquelles une personne détient la nationalité française. Ce document peut être exigé lors d'une demande initiale de carte d'identité ou de passeport ainsi que dans le cadre d'une candidature à un poste au sein de la fonction publique.

Comment faire une demande de certificat de nationalité française ?

En effet, depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue devant un tribunal d'instance. Pour déposer la demande, vous devez préalablement remplir, dater et signer un formulaire Cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Vous devez joindre une liste de documents, selon votre situation. Notez toutefois que lesdits documents doivent impérativement être produits en original, y compris les copies.

Comment effectuer un recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ?

En cas de refus de délivrance du certificat, il est possible d'exercer un recours contentieux devant de le tribunal judiciaire dont dépend votre lieu de résidence. Notez que si vous vivez à l'étranger, le recours sera nécessairement exercé devant le tribunal judiciaire de Paris. L'assistance d'un avocat est obligatoire et c'est précisément l'avocat qui sera chargé de faire le recours. Le recours doit être introduit dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou de la date valant refus implicite de la demande. Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

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