Obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur

Dans quels cas le Procureur de la République peut-il édicter une opposition à mariage ?

Lorsque le Procureur de la République a un doute sur la sincérité de l'union projeté, il rend une décision consistant en une opposition à mariage.

Cette décision ne peut toutefois intervenir que lorsque le Procureur de la République peut demander la nullité du mariage (à chaque fois que le projet ne respecte pas une condition de validité du mariage).

La nullité du mariage est encourue si l'un ou les deux partenaires ne consentent pas véritablement à se marier (hypothèses des mariages "blancs" où les deux époux contractent un mariage pour en tirer un avantage, et non pour partager une vie commune mais aussi des mariages "gris" lorsque l'un seulement des époux n'était pas réellement sincère).

N.B : Ainsi, la non-publication des bans ne peut pas motiver l'opposition à mariage du Procureur de la République.

Pour fonder l'opposition à mariage, le Procureur de la République doit respecter :

• des conditions de forme (signature de la décision, motivation, signification aux deux époux, etc)
• des conditions de fond : le Procureur de la République doit mettre en avant les éléments factuels ayant fondé l'opposition à mariage et représentant des indices sérieux de mariage blanc ou gris.

N.B : La loi exige pour fonder l'opposition à mariage des "indices sérieux" laissant présumer que le mariage encourt la nullité.

Obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République

Pour obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République, vous disposez de deux leviers :

• démontrer que l'opposition à mariage ne respecte pas une ou plusieurs conditions de fond (défaut de signature ou des motifs de l'opposition, du texte de loi fondant la décision, etc) ;
• démontrer que votre projet d'union est sincère et véritable.

Il faudra alors prouver que vous partagez des valeurs communes, que vous avez un projet de couple solide, que vous vous connaissez suffisamment pour avoir pris la décision de vous marier...

N.B : L'opposition à mariage du Procureur de la République est valable sans limite de temps.

Pour obtenir sa mainlevée (et que l'opposition à mariage cesse d'être un obstacle à la célébration du mariage), il convient de saisir le Tribunal judiciaire.

Pour ce faire, les futurs époux doivent obligatoirement être représentés par un avocat.