Nouveau rapport du CEPD visant à lutter contre les bannières cookies trompeuses
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Le groupe de travail du Comité européen de la protection des données (CEPD), piloté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a établi un rapport visant à lutter contre les " mauvaises pratiques " en matière de bannières cookies afin de renforcer la protection du consentement des internautes.
Une volonté de répondre à de nombreuses plaintes
Ce rapport intervient à la suite des nombreuses plaintes (226) déposées par l'association NOYB engagée dans la défense de la vie privée et fondée par le célèbre activiste Max Schrems aux termes desquelles les sites Internet se voyaient reprocher de ne pas respecter les exigences du RGPD en matière de cookies, s'agissant notamment du recueil du consentement des usagers.
La multiplication de ces plaintes a conduit le CEPD à constituer un groupe de travail nommé " Cookie Banner Task Force " afin de les résoudre et de garantir aux internautes un réel contrôle sur l'utilisation de leurs données. A ce jour, beaucoup de sites Internet proposent encore des bannières sombres ou gênantes permettant de rendre le refus des cookies particulièrement difficile pour un utilisateur, le but étant d'inciter les internautes à les accepter.
Les conclusions du rapport du CEPD en date du 17 janvier 2023
Le mardi 17 janvier 2023, le CEPD a ainsi établi un rapport détaillant avec précision les pratiques interdites en matière de cookies. Il en résulte, notamment que :
- L'absence de bouton " Tout Refuser " sur la bannière n'est pas conforme ;
- Les cases de consentement pré-cochées ne sont pas conformes ;
- Les bannières trompeuses ou non explicites ne sont pas conformes : tel est notamment le cas, s'il existe un bouton " Accepter " et un lien hypertexte pour refuser ;
- Les couleurs et contrastes incitant les internautes à accepter les cookies ne sont pas conformes : le CEPD n'impose pas de forme précise. La conformité des bannières devra être évaluée au cas par cas ;
- L'intérêt légitime ne peut pas être retenu comme base légale de dépôt des cookies, le recueil du consentement est exigé ;
- Les sites Internet ou applications doivent être en mesure de prouver le caractère essentiel des cookies notés comme tels ;
- L'absence de bouton " Retrait " n'est pas conforme : les internautes doivent pouvoir modifier facilement leur consentement.
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