Comment faire face aux arnaques concernant les renovations energetiques

Analyse du phénomène d'arnaque

Les arnaques au Certificat Economies d'Energie (CEE), correspondent aux arnaques à l'isolation à 1 euro mises en oeuvre par des pratiques commerciales frauduleuses.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie de nombreuses plaintes relatives aux rénovations énergétiques.

Ce type d'arnaque démarre systématiquement par un démarchage téléphonique trompeur de la part de sociétés malhonnêtes ayant pour dessein de convaincre les consommateurs par des appels récurrents.

C'est le cas par exemple de celles présentant ces travaux de rénovation énergétiques comme obligatoires afin de ne pas avoir à payer de " taxe carbone " ainsi que d'autres pénalités relatives à l'environnement.

Ces " pénalités " ne sont pas vraies puisque la réglementation actuelle ne prévoit nullement celles-ci.

Sous la pression exercée par ces sociétés, certains consommateurs mal informés craquent et finissent ainsi par accepter une proposition sans en connaître les tenants et les aboutissants.

A la suite de cette acceptation, les informations du client sont généralement transmises à des entreprises de travaux qui sont susceptibles de se rendre directement chez le consommateur dès le lendemain de cet accord verbal.

L'élaboration d'un diagnostic énergétique est mise en oeuvre une fois sur place. Ce diagnostic est faussé et contient des produits facturés à un prix supérieur à celui du marché ou différents de ceux pour lesquels les consommateurs avaient initialement signé.

Les problèmes juridiques qui en découlent

En réaction à l'expansion de ce phénomène, la loi du 24 juillet 2020 vise l'encadrement de la prospection commerciale notamment celles s'agissant des rénovations énergétiques.

En effet, la loi prévoit l'interdiction pure et simple des appels " ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables " conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation.

Le non-respect de cette disposition légale, expose à une sanction pécuniaire de 3 000 à 75 000 euros pour un particulier et de 15 000 à 375 000 euros pour une entreprise.

A savoir que, le contrat que vous signez à la suite d'un démarchage à domicile doit vous être remis intégralement et contenir un bordereau de rétractation.

Celui-ci permet au consommateur d'avoir la faculté de se rétracter sous un délai de 14 jours sans justification à compter de la signature du contrat par application des dispositions combinées des articles L.221-16 et L.221-17 du Code de la consommation.

On peut noter qu'en l'espèce, ces contrats sont généralement dépourvus de bordereaux de rétractation.

En conséquence, ils ne sont pas légalement formés.

D'autre part, ce premier délai légal est complété par celui de 7 jours qui court à compter de la signature du contrat. En effet, avant l'expiration de ce délai, aucun paiement ou dépôt sous quelque forme que ce soit ne peut être légalement reçu (article L224-91 du Code de la Consommation).

Ainsi, effectuer un paiement immédiat envers le professionnel, sans attendre le délai de 7 jours ne respecte pas cette disposition légale.

L'angle du comportement déloyal des sociétés contractantes, le dol, doit être également être considéré.

Le Code civil prévoit en son article 1137 que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement du consommateur par des man?uvres ou des mensonges.

Votre Avocat peut ainsi obtenir, en prouvant l'existence de manoeuvres dolosives, la nullité du contrat portant sur la rénovation de votre habitation.

D'autre part, les dispositions du Code pénal définissent le délit d'escroquerie comme étant la réalisation de manoeuvres frauduleuses dans le but de tromper l'acheteur et le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du Code pénal). Les sanctions peuvent être de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ledit délit.

Les solutions juridiques invocables

La faculté de rétractation est un droit consacré par le droit de la Consommation, il vous est alors possible de vous rétracter légalement dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas où des travaux auraient été d'ores et déjà été mis en exécution par l'entreprise, sachez que cela n'entache en rien votre droit de rétractation.

En effet, une indemnité à la hauteur des travaux déjà effectués devra être simplement réglée.

Une particulière attention doit être portée aux documents contractuels que vous avez signés. Un bon de conformité signé pourrait faire l'objet d'une difficulté dans les recours que vous allez intenter à l'égard du professionnel.

Il s'agit d'une procédure mise en place par les dispositions du Code de la Consommation.

L'importance de recourir à un Avocat spécialisé en droit de la consommation

Il est fortement conseillé de faire appel à un Avocat. La technicité de ce contentieux nécessite une analyse précise sur votre situation afin de vous représenter et de faire valoir au mieux vos droits dans les diligences face à l'escroquerie à laquelle vous êtes confronté.

Agir en justice, c'est faire entendre votre voix pour contester et faire cesser les man?uvres à l'origine de l'escroquerie et permettre la restitution des sommes engagées.

Le Cabinet Ziegler & Associés, spécialisé en droit de la consommation et notamment dans les escroqueries à la rénovation des habitations, se tient à votre disposition si vous avez été victime d'une telle arnaque, pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation de vos préjudices.