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Quelle procédure pour saisir un juge des contentieux de la protection ? Posée par DavidR, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par DavidR - 354 vues J’ai placé ma question dans la rubrique immobilier car c’est à mon bailleur, cdc habitat, que je vais devoir donner rendez-vous au tribunal, après avoir tout tenté, je crois, depuis des années, pour résoudre le problème (en lien... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
Dette de loyer Posée par MissT, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 222 vues J'ai une dette de loyer qui remonte à environ 10 ans. un huissier à été nommé à l'époque pour récupérer la dette. j'ai effectué quelques règlements au début mais je n'ai jamais réussi à clôturer entièrement... Consulter la réponse deMaître PLACE |
Dpe erroné Posée par Edelwe, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 332 vues Nous venons d'acheter une maison et, suite à une demande d'aide à la rénovation, nous nous sommes rendus compte que notre dpe était erroné. en effet, il ne comportait pas de numéro ademe et n'avait d'ailleurs... Consulter la réponse deMaître PLACE |
Offre d'achat signée- signature de la promesse de vente qui traîne Posée par Bellevue, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 250 vues L'offre d'achat a été signée et acceptée par les vendeurs et l'acheteur. mais le compromis de vente n'est pas signée. un des vendeurs ne veut plus ou ne veut pas signer. la vente peut-elle être arrêtée? merci de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
L'un des vendeurs fait traîner la signature de la promesse de vente Posée par Bellevue, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 228 vues Après avoir signé l'offre d'achat d'une maison, l'un des vendeurs fait ne fait rien pour signer le compromis de vente. quel recours pour l'acheteur? l'acheteur peut-il arrêter la vente? un autre bien... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ? Posée par Zapsalis, il y a 4 semaines dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Zapsalis - 554 vues Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Bail non conforme et tromperie dans le dossier de diagnostics Posée par Henryk, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Henryk - 389 vues Mon fils dont je suis le cautionnaire à signer un bail plusieurs jours avant l'état des lieux et remise des clés. nous avons découvert lors de la remise des clés et de l'état des lieux plusieurs non conformité électriques... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Expertise et contre expertise Posée par Muizza41., il y a 4 semaines dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 814 vues Nous avons vendu notre maison en 2023, l’acquéreur a visité plusieurs fois la maison en temps de pluie ou du vent car c’était l’hiver,lors de la dernière visite avant la signature définitive j’ai voulu garder un souvenir, je leurs... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Départ logement acheté à deux Posée par Marion, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Marion - 313 vues Je vis toujours avec mon ex dans l'appartement que nous avons acheté ensemble en indivision. celui-ci est en vente mais ne part pas pour l'instant. mon ex ne voulant baisser le prix. je compte louer un appartement en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus de vendre appartement Posée par Marion, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 247 vues Nous avons acheté un appartement avec mon ex conjoint en indivision. nous l'avons mis en vente depuis aout 2024. plusieurs visites mais aucune offre. je souhaite baisser le prix de l'appartement mais mon ex ne veut pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location accession Posée par Mel, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 419 vues J’ai acheté mon appartement en location accession en 2021. je suis entrée dans l’appartement en avril 2020 en location et j’ai signé chez le notaire en août 2021. en octobre 2020, j ai eu des jumeaux. on commence à être serré dans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation d'un congé pour reprise Posée par Corine, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 411 vues J'ai fait délivrer à ma locataire, par acte d'huissier, un congé pour reprise. ce même huissier a, une semaine plus tard, délivré une annulation de ce congé, sans mon aval. quel est mon recours? merci des réponses que... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Personnes pouvant intervenir lors d’une conciliation Posée par zoé, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 265 vues Je suis en conflit avec mon voisin. j’ai demandé une conciliation de justice. je m’y rendrai seul. je sais que mon voisin sera accompagné par son amie. je voudrais savoir si cet ami peut intervenir lors de la conciliation alors... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recherche un avocat expert en immobilier Posée par Corine, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 253 vues Je recherche un avocat expert en immobilier... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Trouble du voisinage et harcèlement Posée par Daniel, il y a 4 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Daniel - 541 vues J'ai besoin d'aide s'il vous plaît nous habitons dans notre maison depuis 10 ans ,c'est une maison des années 70 . nous avons un mur mitoyen qui donne dans le jardin du voisin dans notre salle de bain et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Désagrément acoustique, thermique dans le logement datant de 2022 Posée par Remi, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 334 vues Je vous demande vos conseils et exemples pour rédiger une lettre de mise en demeure au propriétaire ainsi qu'à l'agence gérant le logement. depuis le 24/06/2024, je ne cesse de faire des mails concernant des problèmes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Réunification d'un appartement et d'un local commercial Posée par nlff, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 263 vues Je voulais savoir s'il était possible de réunir un local commercial mitoyen à un appartement sans avoir avoir besoin de passer par un changement de destination du local. en effet la plu étant assez contraignante et empêche la... Participer |
Frais de notaire Posée par MPL, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 291 vues Un primo-accédant répondant bien aux critères de base mais qui achète un bien s'élevant à 340.000 euros sera t-il exempté des frais de notaire ? respectueuses salutations mpl... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Préavis de 6 mois Posée par Gilles, il y a 4 semaines dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 376 vues Je vends ma propriété avec une dépendance louée meublée. le préavis de 6 mois que je dois remettre à la locataire implique t il qu’elle doit partir dans les 6 mois à partir du moment où elle reçoit le recommandé, ou peut elle... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
Une aide Posée par Tof, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître COTTO - 235 vues Comment faire avec une compagnie d'assurances qui môn envoyé au tribunal aven que j'ai un dossier de surendettement recevable ? et sa coince pour la vente... Participer |
Intervention d’un huissier lors Posée par Hildred, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 281 vues En quels termes juridiques faut-il donner congés à un locataire d’une dépendance meublée dont le bail a débuté le 1er février 2020 (reconduit chaque année), et se situant sur le terrain de notre résidence principale? je vous... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Vente d’une maison avec dépendance louée Posée par Hildred, il y a 4 semaines dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Hildred - 406 vues Nous souhaitons vendre notre maison qui comprend sur son terrain une dépendance que nous louons actuellement en meublé (jusqu’en février). est ce que la locataire a un droit sur la vente et notamment peut elle exiger d’acheter la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dossier de surendettement Posée par Sab90, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 270 vues Mon conjoint à décidé de partir de la maison qu'on a en commun, aujourd'hui je paye seul le crédit immobilier et financièrement c'est très dur. je n'arrive pas a le contacter. j'ai fait appel a un agent... Participer |
Présentation du projet immobilier et demande de conseils Posée par Hogluf, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 309 vues Je souhaite vous informer d’une situation concernant mon bien immobilier. voici les éléments clés du projet : • je suis propriétaire d’une maison située dans une cour avec un accès piéton. • une parcelle constructible de 2500 m²... Participer |
Devis Posée par nanard02, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 262 vues En 2024 j ai fait faire des travaux de rénovations a 1 euros finance par ma prime rénov pour laquelle j ai signé et accepter les devis et les travaux ont été fait et terminé en juillet 2024; et en mars 2025 l entreprise qui a fait... Participer |
Déclaration préalable de travaux extérieurs Posée par Mhotas, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 276 vues Je n'avais pas notion qu'il était nécessaire de réaliser une déclaration de travaux pour poser du bitume sur le devant de mon terrain. après de multiples échanges avec la mairie, la police municipale et mes voisins... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Achat de une garage box sans le notaire Posée par Elvio, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 266 vues Je voudrais acheté un garage box fermé sans passer pour le notaire,est-ce que c'est possible d'avoir un accord de comprimés avec le propriétaire sans le notaire?... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Locataire devant réparer la fuite dans sa location a sa charge ? Posée par joacquim, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par joacquim - 550 vues La régie des eaux m'a envoyé un courrier en précisant que ma consommation d'eau est anormale et a augmenté, ils préconisent la fuite dans la maison. du coup je suis locataire, j'ai contacté l'agence immobilière... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Résidence principale Posée par cindy1501, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 465 vues Nous souhaitons acheter un logement comme résidence principale nous sommes actuellement en location dans un appartement peut on garder notre location et faire notre achat merci d avance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Clause pénale mandat vente et fautes graves Posée par Colibri290, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 728 vues Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards... Compléter |
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