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Sur le commodat
Posée par PathéZognon28, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par PathéZognon28 - 270 vues

J'ai affecté par commodat, un appartement de copropriété à paris dont j'ai l'usufruit. la destinataire majeure est ma petite fille. est-il légal de lui faire payer des charges ? toutes ? en particulier...

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Maître PETSOKO
 
Acte définitif de vente et refus de signer l'accord de partage
Posée par Ginette, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 276 vues

Divorcée officiellement depuis septembre 2024, notre maison a été vendue et la signature de l'acte définitif est planifié pour la semaine prochaine. la notaire nous a demandé de signer l'accord de partage mais mon ex...

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Maître BELIGHA
 
Découverte d'une fuite par temps de pluie après achat
Posée par Mamansolo, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 293 vues

Je biens d'acheter une maison. quelques jours après, je constate fuite au niveau du plafond de la véranda lorsqu'il pleut. l'eau goutte depuis le plafond. la toiture et le plafond sont pourtant propres et ne...

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Litige sur loyer suite acte de vente immeuble
Posée par CLX, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 371 vues

Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de...

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Etat liquidatif
Posée par Forever, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 342 vues

Suite à notre divorce on doit faire l’état liquidatif. on a un bien immobilier pour lequel mkn ex mari me cédé sa part sans soulte. cependant ce dernier n’habite plus dàs la même région que moi. peut il faire un accord écrit...

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Maître BELIGHA
 
Honoraire mandat
Posée par Aurelie38., il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 326 vues

Je suis mandataire en immobilier, un vendeur m'a confier un mandat exclusif pour la vente de sa maison. pendant la durée du mandat il signe un autre mandat de vente avec une autre agence et accepte avec celle ci une offre d...

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Maître GATELLIER
 
Problème d'isolation et nuisances sonores dans un logement social
Posée par Greg, il y a 7 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 584 vues

Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. c'est un logement social. un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. le logement est très mal...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion
Posée par Ourimi, il y a 5 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Ourimi - 389 vues

L'expulsion est faite pour raison loyer impayé sachant que je suis locataire dans même endroit plus que 38 ans...

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Maître BELIGHA
 
Extension étage maison couple union libre
Posée par CARAVAN, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par CARAVAN - 245 vues

Je suis propriétaire de ma maison et avec mon compagnon nous désirons procéder a l'extension car nous avons pour projet d'avoir un enfant ensemble. cependant j'ai déjà un crédit et ne pourrai pas contracter un 2eme...

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Maître BELIGHA
 
Mon propriétaire peut il me faire payer une facture sans devis... avant?
Posée par Cathy, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PLACE - 212 vues

J'ai ma clé qui a cassé dans la serrure de la porte de l'entrée commune ( je suis en immeuble) et donc mon propriétaire ma transmis la facture des réparations effectué par son menuisier mais sans devis... rien juste une...

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Délai recevoir délibéré tribunal judiciaire
Posée par Ilili, il y a 5 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ilili - 276 vues

Ayant un procès en cours en matière civile, le juge a rendu sa décision début mars. mon avocat m'en a informé mais nous n'avons à ce jour toujours pas reçu le délibéré par le greffier, sous combien de mois maximum...

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Maître BELIGHA
 
Saisie mobiliere
Posée par Mlm, il y a 5 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Mlm - 637 vues

Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne...

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Maître BELIGHA
 
Pouvoir adressé par sms
Posée par Sylvie, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours - 242 vues

Dans quelques temps se tiendra l'ag de notre copropriété. un copropriétaire qui est en déplacement et qui n'a pas accès à sa convocation, souhaite me remettre son pouvoir en m'adressant un sms. est-ce légal ?...

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Maître MATCHINDA
 
Mettre fin à un bail locatif pour y faire sa résidence principale
Posée par Ylias, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 195 vues

Suite à une séparation je me trouverai bientôt sans logement. ai-je le droit de récupérer mon bien mis en location pour y habiter ? merci beaucoup...

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Notification de saisie
Posée par Nanard, il y a 6 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 689 vues

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?...

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Demande des renseignements
Posée par Hamid, il y a 5 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BALONGA - 255 vues

J'ai fai l'état des lieux de sortie avec le propriétaire le 26 janvier 2024 le propriétaire m'a envoyé un mail le 10 avril 2025 me reclame de payer les travaux sans m'envoyer aucune facture...

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Prêt accession logement conditions
Posée par Mélanie, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours - 254 vues

Une conseillère d'action logement vient de me dire que je ne pouvais bénéficier du prêt accession action logement car j'ai été propriétaire il y a cinq ans. selon elle, il ne faut pas avoir été propriétaire durant les dix...

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Maître BELIGHA
 
Dégât des eaux; obligation du bailleur
Posée par Ilona77, il y a 6 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 406 vues

Je suis locataire depuis mars 2024 dans un logement géré par cdc habitat. le 11 mars, un dégât des eaux a eu lieu à cause d’un raccord défectueux sous l’évier. des travaux de réfection des sols (entrée, séjour, 4 chambres) ont été...

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Motiver le rejet d'une candidature
Posée par Sylvie, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours - 265 vues

Le rejet de la candidature d'un(e) copropriétaire au conseil syndical en assemblée générale doit-il être obligatoirement motivé ? merci pour votre aide...

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Maître BELIGHA
 
Une résolution en ag illégale
Posée par Sylvie, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours - 223 vues

Notre syndic prévoit de mettre à l'ordre du jour de notre prochaine ag l'individualisation voire la résiliation du service collectif du cable de notre copropriété sous prétexte que la majorité des copropriétaire regarde...

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Maître BELIGHA
 
Usufruit et rachats en assurance -vie
Posée par Iprian, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours - 189 vues

Assurance-vie démembrée. le nu-propriétaire peut-il interrompre par son fait des rachats réguliers réalisés par l'usufruitier ?...

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Maître BELIGHA
 
Non conformité parkings vefa
Posée par Pemm, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours - 220 vues

Suite à la livraison de notre bien immobilier acheté en vefa. nous avons remarqué qu'il existait une servitude sur nos 2 places de parking en enfilade. nous donnons directement sur le local fibre. lors de notre achat ce détail...

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Maître BELIGHA
 
Bail
Posée par Johan, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours - 215 vues

Je suis dans une colocation depuis 6 mois dans une maison de 7 chambres dont 5 louer à 650€ sauf la mienne à 550€/ mois( caution 550€) parce qu'elle n'a pas de fenêtre. ma chambre n'a qu'un climatiseur...

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Maître PLACE
 
Absence d'accord avocat pour création d'un espace sur alexia
Posée par PAQUET, il y a 6 jours dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 370 vues

Merci de supprimer immédiatement mon profil et mes coordonnées de votre site internet. je n'ai jamais donné mon accord. nolwenn paquet avocate au barreau de lyon absence d'accord avocat pour création d'un espace sur...

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Franchise de tva et activités immobilières
Posée par LVNN Immo, il y a 6 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par LVNN Immo - 317 vues

Je réfléchis à la possibilité de créer ma propre agence immobilière sous le statut d’entreprise individuelle (régime simplifié). pourriez-vous me confirmer si la franchise en base de tva est compatible avec ce statut, en...

Participer
 
Saisie bancaire
Posée par Nanard, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 234 vues

J ai eu une saisie bancaire par un syndic mais je n ai pas reçu la notification de ma banque m avisant de la saisie que j avais un délai pour la contester et avais des frais de saisie ? puis je faire annuler la saisie après 5 ans ?...

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Le syndic a menti
Posée par Nanard, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 214 vues

Pour forcer les coprietaires a payer des charges par prelevements après avoir fait payer des charges et travaux importants le syndic a promis de réduire les charges . mais les charges ont doublé après cette promesse et ne percevant...

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Saisie immobiliere
Posée par Nanard, il y a 7 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nanard - 438 vues

Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos...

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Report d audience sans avocat
Posée par Nanard, il y a 7 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nanard - 432 vues

N ayant pas d avocat d aj dans le lieu où je dois comparaître puis je demander un délai d'audience étant donné que je n ai que quelques jours pour demander un avocat. puis je remettre en question en recommande le montant des...

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Factures injustifiées ou manquantes
Posée par Nanard, il y a 7 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 266 vues

Si je ne trouve pas les factures des travaux sur les documents de l ag peut on encore les demander pour les contester un an après les avoir payées ou votees ? pour changer de syndic car très peu de copropriétaires votent et les...

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