Safer 84
Sujet initié par Canopée, il y a 6 jours - 196 vues

Bonjour ,
J'ai été évincé à prix égal par l'attribution d'un bien agricole et forestier de 55 h par la safer qui l'a attribué à Terres de lien , ayant bien contraint le propriétaire qui souhaitait nous le céder en direct , bien situé à côté de Pertuis . L'attribution ne m'a pas été notifiée en RAR en février dernier.
J'ai servi de lièvre sur le prix car ce dernier soit disant trop élevé à été réévalué par la conseillère après de laquelle j'avais pris conseil?
Depuis un incident, effondrement partiel d'une route départementale bloque la cession.
Je suis fils d'agriculteur non agriculteur et m'associait en accompagnement avec un jeune agriculteur local , créant ainsi de l'activité économique locale et touristique, pistaches , oliviers , vignes , gestion forestière.
Une éleveuse de chèvre remporte avec terre de liens cette cession et des divisions aux profits de certains voisins se mettent en place.
J'aimerai évoquer une possibilité de recours et / ou de négociation afin de réintégrer mon projet initial et aussi que ce vendeur âgé et extrêmement sympathique soit enfin indemnisé, plutôt que promené.
Pouvez vous m'aider ?
Olivier Dosne
315 chemin des Savoyards
13100 Saint Marc Jaumegarde
#Numéro de téléphone#

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Selon la jurisprudence, pour contester une rétrocession, il est nécessaire d'avoir la qualité de candidat évincé.

Si vous n'avez pas été officiellement candidat ou si vous n'avez pas été notifié de l'attribution, cela pourrait limiter vos options.

En effet, un agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la SAFER n'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession.

Si la SAFER a exercé son droit de préemption, il est important de vérifier si les conditions de cette préemption ont été respectées.

L'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime stipule que si le vendeur n'accepte pas l'offre de la SAFER, il peut retirer le bien de la vente ou demander la révision du prix au tribunal.

Si vous avez des éléments prouvant que le prix était exagéré ou que la procédure n'a pas été respectée, cela pourrait constituer un fondement pour un recours.

Concernant l'indemnisation du vendeur, il est essentiel de vérifier si la SAFER a respecté ses obligations d'information et de notification.

Si le vendeur a été mal informé ou si la procédure a été entachée d'irrégularités, cela pourrait également ouvrir la voie à une négociation ou à un recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 6 jours

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Canopée

Bonsoir ,
J’ai été candidat et aux prix identique retenu

il y a 6 jours

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Canopée

J’ai été notifié d’une attribution partielle à d’autres personnes , en lettre simple

il y a 6 jours

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