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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cabinet dentaire
Sujet initié par Anonyme5756, il y a 8 jours - 211 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour une question urgente concernant un litige avec un cabinet dentaire. Lors de ma consultation, j’ai spécifiquement demandé à obtenir une couronne métallique pour une dent dévitalisée. Le dentiste m’a confirmé que cela était possible. Cependant, après deux semaines d’attente, on m’a informé que la seule option disponible dans leur cabinet était une couronne en céramique, et que le métal n’était pas proposé.

Je n’ai pas signé de devis ni de document concernant ce changement, et ce n’est que lors de la prise de contact pour le rendez-vous que j’ai appris ce changement, ce qui me place dans une situation problématique. Ma couronne provisoire arrive à son terme et il est urgent de régler cette situation.

Je vous contacte pour savoir si cette situation est conforme à la législation en vigueur et ce que je peux faire pour obtenir une solution rapide. De plus, je vais contacter ma mutuelle pour demander le devis exact, car je ne sais pas ce qui y est réellement inscrit.

Je vous remercie pour vos conseils et pour votre aide rapide dans cette affaire.

Cordialement,

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

la fourniture d'appareils de prothèse dentaire, y compris les couronnes, est soumise à des règles strictes.

Selon l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 juillet 1960, les couronnes dentaires ne peuvent être prises en charge que dans des conditions spécifiques, et il est précisé que les couronnes posées sur les incisives ne peuvent pas être remboursées à titre thérapeutique. Cela signifie que le type de couronne proposé doit être conforme aux normes établies.

Dans votre cas, le fait que vous n'ayez pas signé de devis ni de document concernant le changement de type de couronne pourrait être un élément en votre faveur.

Il est essentiel que le praticien respecte les demandes du patient et qu'il y ait une transparence dans les informations fournies. Si le dentiste a confirmé la possibilité d'une couronne métallique et que vous n'avez pas été informé de manière adéquate du changement, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant que patient.

Pour résoudre cette situation rapidement, voici quelques étapes que vous pouvez envisager :

Contactez le cabinet dentaire pour exprimer votre mécontentement et demander des clarifications sur le changement de couronne. Insistez sur le fait que vous n'avez pas été informé de manière appropriée.
Demandez un devis écrit pour la couronne en céramique afin de comprendre les coûts impliqués et de vérifier ce qui est couvert par votre mutuelle.
Si le cabinet dentaire ne répond pas favorablement, vous pouvez envisager de déposer une réclamation auprès de l'Ordre des dentistes ou de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Consultez votre mutuelle pour obtenir des conseils sur la prise en charge et pour savoir si des démarches supplémentaires sont nécessaires de votre part.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Selon l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique, le consentement libre et éclairé du patient est requis pour toute intervention thérapeutique.

Ce consentement doit être obtenu après que le patient a été informé de manière loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les soins proposés.

Le cabinet dentaire ne peut pas vous imposer une couronne céramique si vous n'y avez pas consenti préalablement.

Il convient d'étudier les raisons de l'impossibilité de placer une couronne métallique. S'il existe une justification sanitaire ou technique, alors il semble a priori et sous toutes réserves qu'il ne soit pas possible d'engager la responsabilité du dentiste.

Dans le cas contraire, votre situation mériterait de faire l'objet d'une étude juridique plus approfondie.

Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
a . pittavino @ societe-avocats . fr
il y a 8 jours
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