Citation à comparaître émanant d’un commissaire de justice.
Sujet initié par KarineDz, il y a 7 jours - 266 vues

Bonjour,
J’ai demandé un jugement pour une séparation (non mariés,non pacsés) pour une fixation de pension alimentaire (2 enfants) ainsi que fixation du droit de visite. Un courrier m’est revenu m’informant :
« que la convocation envoyée à Mr XXX par lettre recommandée avec AR est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », dès lors il vous appartient de contacter dans les meilleurs délais un huissier de justice pour faire signifier votre requête et faire citer Mr XXX à l’audience du mardi 10 juin. »
Dois je obligatoirement passer par un huissier de justice? Ou puis je moi même lui remettre la convocation?
Bien cordialement
Karine

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

83 avocats recommandent 12913 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

En matière de procédure civile, la signification d'un acte judiciaire doit généralement être effectuée par un huissier de justice.

Cela est particulièrement vrai lorsque la convocation a été renvoyée avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

En effet, l'article 937 du Code de procédure civile stipule que le greffier doit convoquer le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et si cette convocation est retournée, il est nécessaire de procéder à une signification par huissier pour garantir que le défendeur est bien informé de l'audience.

Ainsi, vous devez passer par un huissier de justice pour faire signifier votre requête et faire citer votre ex-conjoint à l'audience.

Cela permettra de s'assurer que la convocation est valable et que le défendeur a bien reçu l'information concernant l'audience.

Si vous ne procédez pas ainsi, cela pourrait entraîner des complications dans la procédure, notamment en ce qui concerne la validité de la convocation et la possibilité pour votre ex-conjoint de contester la procédure pour défaut de notification.

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il y a 7 jours

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