Lundi de pâques vacances scolaire

Sujet initié par Adeline, il y a 6 jours - 269 vues

Bonjour,

Le jugement indique que les jours fériés s'étend à celui qui à la garde des enfants. Sauf que son droit de visite et d'hébergement s'achève le samedi soir à 18h00.

Je vous remerice

Oui donc cela ne s'applique pas dans ce cas.

Merci de mentionner que la question est résolue.

Je vous remercie, pour cette précision.

Pouvez-vous m'indiquer mes recours dans le cas où il ne se présenterait pas avec les enfants samedi soir s'il vous plaît ?

Vous remerciant par avance,

Vous pouvez déposer plainte pour non représentation des enfants.

Merci de mentionner que la question est résolue.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très complète !
Dans le cas ou le jugement indique seulement "1ere moitié par la mère et seconde moitié par le père". Nous pratiquons d'usage le samedi 18h au samedi suivant 18h. Qu'est ce qui s'applique ?

PS : Précisions :
Les dates à anticiper en matière de DVH cette année sont donc :
- Lundi 21 avril (Pâques)
- Jeudi 29 mai au dimanche 1er juin (Ascension)
- Lundi 9 juin (Pentecôte)
- Éventuellement les ponts du 1er ou 8 mai selon votre pratique

Vous pouvez proposer un système d’alternance annuelle (ex. : les années impaires chez l’un, les années paires chez l’autre) ou prévoir une compensation par un week-end complet ultérieur.

Hélas, l’imprécision de certaines décisions judiciaires crée des conflits évitables et nuit à la stabilité des enfants. La formule « première moitié / seconde moitié » sans précisions horaires ou calendaires est fréquente, mais problématique.
En l’absence de mentions claires sur les jours et horaires de bascule, c’est l’usage établi entre les parents qui sert de référence principale, sauf désaccord majeur.

En cas de désaccord, voici les principes qui s’appliquent :

1. Définition des "moitiés de vacances" :
La jurisprudence et la pratique judiciaire considèrent que les vacances scolaires doivent être partagées équitablement en durée. Cela se traduit en général par un découpage de samedi 18h à samedi 18h comme vous le pratiquez, notamment pour les vacances d’une durée de deux semaines. Ce modèle est recommandé dans de nombreux guides de bonnes pratiques, notamment :
- Les fiches pratiques de la CAF / service médiation familiale
- Le guide des JAF édité par le ministère de la Justice
- Les associations comme l’APGL ou l’UNAF
Ce découpage a l’avantage de préserver le rythme scolaire et de permettre à chaque parent de passer un week-end complet avec l’enfant.

2. Valeur de l’usage établi :
Si vous pratiquez depuis longtemps une alternance du samedi 18h au samedi suivant 18h, cet usage a une valeur contractuelle implicite, surtout si aucun des deux parents ne l’a contesté jusque-là.

3. Une jurisprudence à titre d'exemple : Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2015, n° 13/08671
Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à préciser les modalités du droit d'accueil du père en raison d'ambiguïtés dans le jugement de divorce initial. Le jugement initial mentionnait une alternance des vacances scolaires sans spécifier les dates ou horaires exacts de début et de fin de chaque période. La Cour a clarifié que :
- Le droit d'accueil du père s'exerce pendant la moitié des vacances scolaires, en alternance avec la mère.
- Le début et la fin de chaque période sont fixés respectivement à 10h et 18h30.
- Si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étend à ce jour férié.
- En cas de non-exercice du droit d'accueil dans les délais prévus, il est considéré comme ayant renoncé à la totalité de la période concernée.

2. Pratiques recommandées en l'absence de précision dans le jugement
En l'absence de dispositions spécifiques dans le jugement concernant le partage des vacances scolaires, les juridictions recommandent généralement de :
- Diviser équitablement la durée totale des vacances, en incluant les week-ends et jours fériés.
- Fixer les horaires de transfert des enfants, par exemple le samedi à 18h, pour assurer une répartition équilibrée., comme vous le faites déjà
- Préciser les modalités de prise en charge des trajets et des frais associés.
Ces recommandations visent à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et à prévenir les litiges entre les parents.
Cf. Service-public.fr - Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

3. Importance de l'accord amiable et de la médiation
Lorsque le jugement est imprécis, il est fortement conseillé aux parents de parvenir à un accord amiable sur les modalités de partage des vacances scolaires. En cas de désaccord persistant, la médiation familiale peut être une solution efficace pour trouver un terrain d'entente, avant de saisir le juge aux affaires familiales pour une décision plus précise.

Conclusion
En cas de jugement imprécis sur le partage des vacances scolaires, il est essentiel, à mon sens et selon ma sensibilité, de :
- Se référer aux pratiques recommandées par les juridictions.
- Chercher un accord amiable avec l'autre parent, éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial.
- En dernier lieu : aaisir le juge aux affaires familiales pour une clarification, si nécessaire.

Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue.
Cordialement,