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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail et bracelet électronique
Sujet initié par Papa, il y a 8 jours - 346 vues

Bonjour,
Je suis en cdi et periode d’essai terminé depuis 3 mois on me pose le bracelet debut mai pour 4 mois je doit rentré pour 19h tout les soir sauf que je termine a 18h30 et que mon boulot étant dépanneur des fois je peux terminer a 20h ma question mon employeur peux il me virer par rapport a mes horaire car je ne pourrais plus dépanner après 18h30

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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

Notez qu’un employeur ne peut pas mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sans un motif légitime.

La rupture d'un CDI doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1232-1 du Code du travail.

Cela signifie que l'employeur doit avoir un motif valable, tel qu'une insuffisance professionnelle, une faute grave, ou des raisons économiques.

Dans votre cas, si vous êtes dans l'impossibilité de continuer à effectuer votre travail de dépanneur après 18h30 en raison de l'imposition d'un bracelet de surveillance, cela pourrait être considéré comme une modification substantielle de votre contrat de travail.

Si cette modification n'est pas acceptée par vous, et que vous ne pouvez pas remplir vos obligations contractuelles, cela pourrait constituer un motif de licenciement abusif.

De plus, l'employeur doit respecter une procédure de licenciement, qui inclut notamment un entretien préalable et la notification du licenciement par écrit. Si ces étapes ne sont pas respectées, le licenciement pourrait être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Enfin, il est important de noter que si votre employeur souhaite mettre fin à votre contrat, il doit respecter un délai de prévenance, qui varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

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il y a 7 jours
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Bonjour,

Votre employeur n’a pas le droit de vous licencier pour le seul fait de porter un bracelet électronique. Cela relève d’un fait de votre vie privée étranger à la sphère professionnelle.

En revanche, il pourrait considérer que les horaires imposés et votre obligation de quitter plus tôt le travail constitue un trouble au fonctionnement son entreprise et donc un motif valable de licenciement. À condition de caractériser ce trouble.

Vous pouvez solliciter auprès du service d’application des peines un changement des horaires de votre bracelet électronique qui seraient compatibles avec vos horaires de travail.

Merci d’indiquer la question comme résolue si telle est le cas.
Bien cordialement,
Malvina Gradovicz
il y a 7 jours
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