Bonjour, le jugement définitif du
divorce nous renvoi au notaire pour un partage de notre maison en indivision. Mon ex épouse avait demandé l'attribution préférentielle qui lui a été refusée. Est ce que sur la base que l'attribution préférentielle lui a été refusé jugement à l'appui et que dans ce cas moi je préfère qu'on vende la maison, je peux obtenir le procès verbal de difficulté ?. Je suis pressé parce que le délai de 5 ans pour demander les indemnités d'occupation expire dans 4 mois. Merci
Merci de vos réponses