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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Oqtf et renouvellement
Sujet initié par Liv, il y a 9 jours - 533 vues

Bonjour,

J'ai reçu un OQTF en mars 2022, suite à la décision du tribunal administratif j'ai reçu un titre de séjour VPF en oct 2022. La préfecture a fait appel et la cour d'appel a statué pour la préfecture, on m'a retiré mon titre de séjour et assigné à résidence.
Suite à plusieurs recours, à ce qu'il paraît j'aurai dû faire mon renouvellement en 2023 mais par peur je n'y suis pas allée.
En décembre 2024, la préfecture m'a reconvoqué pour le retirer le titre que je n'ai pas renouvelé et je n'y suis encore pas allée.

Je tiens à préciser que j'ai un CDI temps plein en tant qu'auxiliaire de vie à domicile depuis octobre 2022 et j'ai signé un PACS en décembre 2024.

On m'a conseillé de prendre rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour, ce que j'ai fait. J'attends de voir si la préfecture me l'accorde.

Je voulais savoir premièrement, si ce n'est pas risqué de donner l'adresse où je me trouve actuellement avec mon conjoint?
Et deuxièmement comme il y a un risque que la préfecture garde mon passeport, est-ce qu'il y a une possibilité qu'elle me retienne également le jour où je viens en guichet?

Merci d'avoir pris la peine de lire jusqu'au bout et merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,
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4 réponses
Bonjour

Si vous êtes assigné à résidence, il est important que l'adresse que vous fournissez corresponde à celle déclarée dans le cadre de cette assignation. Si vous avez changé d'adresse sans en informer les autorités, cela pourrait poser problème. Cependant, si vous êtes en règle avec votre assignation, fournir votre adresse actuelle ne devrait pas être risqué.

La préfecture peut garder votre passeport si elle considère que vous êtes en situation irrégulière ou si une mesure d'éloignement est en cours. Concernant une éventuelle rétention, cela dépend de votre statut actuel et des décisions administratives en cours. Il est conseillé de vous présenter avec un avocat ou un représentant légal pour minimiser les risques.

Votre CDI et votre PACS sont des éléments favorables pour appuyer votre demande de renouvellement. Assurez-vous de fournir un dossier complet, incluant des preuves de votre intégration sociale et professionnelle, ainsi que des justificatifs de votre résidence en France.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 9 jours
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Liv
Merci beaucoup pour votre réponse Maître.

Cordialement,
il y a 9 jours
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Bonjour,

En effet vu les antécédents que vous avez par rapport à votre situation administrative

OQTF mars 22 non exécuté
Assignation à résidence non respectée

Vu ces éléments il semble peu probable qu'il y ait eut possibilité de renouveler votre TS en 2023 et 2024 convocations auxquelles vous ne vous êtes pas présenté

Si vous déposez une nouvelle demande AES VPF ou salarié elle pourrait être examinée , vu de l'OQTF de mars 22 est ancien de plus de 3 ans à la date du dépôt du nouveau dossier.

On m'a conseillé de prendre rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour, ce que j'ai fait. J'attends de voir si la préfecture me l'accorde.

Vu que vos anciens TS ont expiré , ce n'est pas une demande de renouvellement que vous devez demander, mais une nouvelle demande d'AES VPF ou salarié.

Je voulais savoir premièrement, si ce n'est pas risqué de donner l'adresse où je me trouve actuellement avec mon conjoint?

Impossible de ne pas donner l'adresse où vous résidez , il faut impérativement donner une adresse ou une domiciliation

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 9 jours
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Liv
Merci beaucoup pour votre réponse Maître.

Cordialement,
il y a 9 jours
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