Véhicule défaut de carte grise

Sujet initié par Nissan02!, il y a 9 jours - 263 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer :

Selon la jurisprudence, l'absence de carte grise lors de l'achat d'un véhicule peut constituer une possession équivoque.

Cela signifie que vous pourriez être considéré comme ayant acquis le véhicule sans avoir vérifié la légitimité de la vente, ce qui pourrait compliquer votre situation (Cass. Civ. 1re 14 Mai 1996 n°93-21.187).

Si le véhicule a été saisi avant votre achat, il est probable que la vente soit considérée comme un défaut de délivrance, car vous n'avez pas reçu un bien libre de toute charge (Cass. Civ. 1re 29 Mai 1996 n°94-15.263). Vous pourriez donc envisager d'agir contre le garage pour obtenir une indemnisation.

Recours contre le vendeur : Étant donné que vous avez déjà porté plainte pour escroquerie, il est important de suivre l'évolution de cette plainte. Si le vendeur est insolvable, cela peut limiter vos recours, mais vous pourriez envisager de demander des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale.

Si vous n'avez pas été informé de la saisie au moment de l'achat, vous pourriez avoir des motifs pour contester la saisie.

Vous pouvez également envisager de contacter un avocat pour explorer les options juridiques disponibles, notamment en matière de responsabilité du vendeur.

Vous pourriez également tenter de contacter l'agent judiciaire de l'État pour voir si une indemnisation est possible, bien que cela puisse être complexe (comme mentionné dans le contexte).

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