Rétractation offre d'achat
Sujet initié par LeicaSH, il y a 10 jours - 342 vues

Bonjour,
Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé )
Nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au Japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or nous sommes entrain de découvrir petit a petit que le restaurant n'a par exemple pas de license grande restauration ( choses omise ) et pas mal
D'autres choses qui nous inquiète. Nous avions bien prévenu que nous ne serions pas là tout le mois de mai. Sur le compromis il est écrit que nous sommes censé obtenir le prêt avant le 30 mai , or notre dossier n'a pas avancé car nous sommes toujours dans l'attente du bilan par exemple pour avancer avec l'expert comptable.
Nous pensons que le timing commence a être juste car en effet notre offre d'achat date du 26 février et depuis rien a avancé. L'agent immobilier ne nous donne pas tous les documents, nous devons les réclamer et il nous mets la pression pour le signer semaine pro, sans bilan. Nous commençons à avoir assez peur.
Comment pouvons nous , nous rétracter ? Est ce encore possible ? Qu'est ce que cela implique ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

En l'absence de compromis de vente signé, vous n'êtes pas encore engagé juridiquement dans la transaction. L'offre d'achat acceptée ne constitue pas un contrat de vente définitif. Par conséquent, vous avez la possibilité de vous rétracter sans avoir à justifier votre décision, tant que le compromis n'est pas signé.

Cependant, il est important de noter que si vous avez déjà versé un acompte lors de l'acceptation de l'offre, les conditions de restitution de cet acompte peuvent dépendre des termes convenus avec le vendeur ou l'agent immobilier. Il est donc conseillé de vérifier les modalités de votre offre d'achat.

Si vous souhaitez vous rétracter, il est recommandé d'informer le vendeur ou l'agent immobilier par écrit de votre décision, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace de votre communication.

Concernant les inquiétudes que vous avez soulevées, telles que l'absence de licence de grande restauration et le retard dans l'obtention de votre prêt, ces éléments peuvent également justifier votre décision de ne pas poursuivre la transaction. Il est essentiel de vous assurer que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente soient remplies avant de vous engager.

Par conséquent, tant que le compromis n'est pas signé, vous pouvez vous rétracter sans pénalité. Toutefois, il est prudent de formaliser votre décision par écrit et de clarifier les modalités concernant tout acompte éventuel.

Merci d'indiquer d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 10 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

83 avocats recommandent 12898 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 9 jours

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