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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation police aux frontières
Sujet initié par Malau, il y a 12 jours - 349 vues

Bonjour,

Mon ami est convoqué par la police aux frontières suite à une première demande admission exceptionnelle au séjour salarié après avoir travaillé 10 ans en France.
Il a travaillé avec un faux document belge pendant les 10 ans.

Cela fait un an que la préfecture de Versailles lui remet des récépissés salarié sans autorisation de travail.

Qu est ce que mon ami risque en allant à cette convocation?
Une garde à vue? Un rapatriement dans son pays d’origine?

Doit-il se faire assister d’un avocat ?

Merci à vous.

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1 réponse
Bonjour,

Votre ami risque plusieurs conséquences juridiques importantes. En effet, le fait d'avoir travaillé avec un faux document constitue une infraction pénale, et il pourrait être poursuivi pour usage de faux et usage de faux documents. Cela peut entraîner des sanctions pénales, notamment une amende et une peine de prison.

De plus, la situation de votre ami pourrait également entraîner un risque de reconduite à la frontière. En effet, les autorités peuvent décider de le rapatrier dans son pays d'origine, surtout s'il est en situation irrégulière. La préfecture a le pouvoir de refuser l'admission au séjour et de procéder à une mesure d'éloignement.

Concernant la garde à vue, il est possible que votre ami soit placé en garde à vue si les policiers estiment qu'il y a des éléments suffisants pour justifier une telle mesure. Cela dépendra des circonstances de son interpellation et des éléments dont disposent les autorités.

Il est préférable que votre ami se fasse assister d'un avocat.

Un avocat pourra l'aider à comprendre ses droits, à préparer sa défense et à naviguer dans les procédures administratives et judiciaires qui pourraient suivre sa convocation.

En somme , votre ami doit être conscient des risques de sanctions pénales et d'éloignement, et il est prudent qu'il soit accompagné d'un avocat lors de sa convocation.

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il y a 12 jours
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